La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience, que de ce fait la convocation est régulière.

directe par une autorité consulaire française ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

pour l’année 2022/2023 au Collège, en classe de 3ème, selon un contrat de scolarisation du 11 septembre 2022 régularisé par ses parents, Monsieur [G] [S] et Madame [H] [S], l’enfant [I] [S] a été convoqué

[M] de l'organisation de l'entretien par visio-conférence, elle a remis en mains propres à l'intéressé le 6 avril 2020 une nouvelle convocation (dont il a refusé de signer la remise, d'où la notification

eu de remise à niveau ni de mises en garde.

, avant toute décision, à un entretien préalable La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l'article 104. / Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

Il n'est pas discuté que cette remise a été effectuée le 4 décembre 2023, soit trois jours plus tard.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

formés par : - X..., - Y... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 5 avril 1994 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, a ordonné la remise

[O] : Au terme de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 qu'il a soutenues à l'audience, M.

[U] ne s'est jamais présenté à lui, n'a jamais déféré aux convocations en vue de la vérification du passif de la société et ne lui a pas remis la liste des créanciers.

[S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Abeille IARD et santé, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Après une première convocation à un entretien préalable fixé au 27 janvier 2011, suivie d'une seconde convocation pour le 9 février 2011, à la demande de Mme Z... qui a invoqué un arrêt maladie, celle-ci

F] [Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [L] [F] [Adresse 8] [Localité 9] Représentés par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX de l'AARPI ATP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L156 Et après

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de