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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364530
18 juin 2010
18 juin 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357602
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) MSB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631762
21 novembre 2018
21 novembre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461552
3 octobre 2018
3 octobre 2018
B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194830
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411873
28 décembre 2017
28 décembre 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203
3 février 2022
3 février 2022
E et Mme M C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445245.20220203
3 février 2022
3 février 2022
C et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445246.20220203
3 février 2022
3 février 2022
A et Mme D, annulé ce jugement et les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des deux années en litige.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445247.20220203
3 février 2022
3 février 2022
C et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2213916_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
C A et Mme B A, représentés par le cabinet Avodia, avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2204889_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Grosman, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409954
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Vu la procédure suivante : La société de droit portugais Garovito Construções LDA a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... ont demandé à l’administration fiscale de les décharger de l’obligation de payer la somme de 38 659 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216778
10 août 2005
10 août 2005
et Mme X contre le jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Nice les déboutant de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement le 17 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B A et Mme C A, représentés par Me Schaufelberger, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913145_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige au titre des années 2008 et 2009 ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2011.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01726_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, s'est vue notifier, par une proposition de rectification du 19 décembre 2014, après une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345365
31 décembre 2008
31 décembre 2008
en réduisant sa base imposable de l'année 1994 d'une somme de 13 846,95 euros et en prononçant, dans cette mesure, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités
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