considérées ; qu'il ne résulte en conséquence d'aucune disposition légale et réglementaire applicable, qu'en cas de divorce et de remariage, le calcul du cumul des pensions de réversion et de pension

pas avec les sommes allouées au titre de la rupture ; Attendu cependant que si l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne se cumule pas

- Le salaire de référence de M.

B... ses bulletins de salaire de décembre 2010 et septembre 2011 retraçant le cumul de ses heures de travail en 2010 et 2011 puis, par courrier du 02 novembre 2011, reçu le 8 novembre, ses bulletins de

janvier 1998 jusqu'en janvier 2000, ce dernier ne pouvait prétendre cumuler les indemnités de chômage et le paiement d'un salaire et des congés payés incidents et, d'autre part, à retenir que les circonstances

, NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE PENDANT LA PERIODE PREVUE ET QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NEPEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGE

[T], dirigeant historique de l'entreprise, propriétaire des murs et salarié de la SARL CRISTALINE FRANCE en qualité de Directeur, dont il recevait ses instructions, et qui percevait d'ailleurs un salaire

le cumul des salaires perçus au cours des trois années précédent l’accident.

: Attendu que la salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de rappels de salaire, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter du seul comportement du

pour maladie de 2004, soit 12,13 € de complément journalier de salaire ; Que cette réclamation est en deçà du complément de salaire dû au salarié au titre du maintien de son salaire à 100 % ; Attendu

[T] a perçu au titre de la pension d'invalidité et de la pension de retraite des sommes supérieures à sa perte de salaire.

solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni

comité d'entreprise, un accord "sur l'aménagement et la durée du temps de travail" dont l'article 5, intitulé "horaires individualisés" prévoyait que par dérogation aux dispositions réglementaires, le cumul

De même, au titre des deux années précédentes, le montant cumulé des primes versées aux salariées a toujours été plus important aux Galeries Lafayettes qu'au magasin du Printemps (respectivement 11 995

de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi

mensuel ; Attendu que pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié ; Qu'en

(Pièce 57 de la salariée).

équivalent à une somme d'argent déterminée puisque dépendant du cours de l'action le jour où le salarié entendra exercer son droit d'achat.

par le salarié qui en bénéficie : il s'ajoute au salaire mensuel garanti pour constituer le salaire de base ; - le contrat de travail de M.

; que les règles de non-cumul d'une pension d'invalidité et d'allocations de chômage édictées par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale doivent recevoir application ; Qu'en