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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [N] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé se maintient de façon irrégulière sur le territoire national depuis la notification de la décision lui faisant obligation

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba8d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... a obtenu du tribunal civil de première instance de Papeete un jugement, devenu définitif, du 14 septembre 1994, prononçant l'annulation de cette saisie ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] de sa demande d'annulation de la vente litigieuse, qu'il se prévaudrait d'un défaut d'autorisation administrative d'exploiter sur la base d'un arrêté datant de 2016, postérieur à la vente litigieuse

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218813

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

: Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f6

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire et contraventions connexes, à un mois d'emprisonnement, trois amendes de 90,120 et 150 euros et a prononcé l'annulation

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742557f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses dans le forfait global annuel versé aux établissements

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f09d

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

individuel non assorti d'une sanction pénale, invoqué par le prévenu comme moyen de défense, et doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la régularité de cet

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fffbb

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

de cette décision et en reconnaissance de ce que, en qualité de propriétaire de la première partie du second lot de l'ensemble immobilier, elle n'était propriétaire d'aucune partie commune, de ce que

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7742cdc6046d477511fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2026 par [Localité 4] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 06 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par décision du 26 octobre 2018, l'autorité administrative, saisie par le comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, a enjoint à la société notamment

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426336

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

a débouté le syndicat F&D de sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 et de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195421

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon précité et, d'autre part, dudit arrêté

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400c44

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

avril 1994, d'une ordonnance d'expropriation, laquelle a été frappée d'un pourvoi en cassation, les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant eux-mêmes été déférés au juge administratif

Source officielle

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