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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6a17d67ccdc6046d4731676b
27 mai 2026
[M] [N] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M.
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.
6a226835cdc6046d4739ac33
Chambre Etrangers/HSC
6a17cefecdc6046d473096a9
querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé se maintient de façon irrégulière sur le territoire national depuis la notification de la décision lui faisant obligation
comm
61372395cd5801467740ba8d
11 juillet 2000
X... a obtenu du tribunal civil de première instance de Papeete un jugement, devenu définitif, du 14 septembre 1994, prononçant l'annulation de cette saisie ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300219
2 avril 2026
[A] de sa demande d'annulation de la vente litigieuse, qu'il se prévaudrait d'un défaut d'autorisation administrative d'exploiter sur la base d'un arrêté datant de 2016, postérieur à la vente litigieuse
soc
613723cacd5801467740e33f
21 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses
Chambre Prud'homale
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023218813
6 décembre 2010
: Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution
cr
61372651cd580146774249f6
15 septembre 2004
, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire et contraventions connexes, à un mois d'emprisonnement, trois amendes de 90,120 et 150 euros et a prononcé l'annulation
61372669cd5801467742557f
27 mai 1999
; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses dans le forfait global annuel versé aux établissements
61372597cd5801467741f09d
16 mai 1994
individuel non assorti d'une sanction pénale, invoqué par le prévenu comme moyen de défense, et doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la régularité de cet
613722adcd580146773fffbb
7 mai 1996
de cette décision et en reconnaissance de ce que, en qualité de propriétaire de la première partie du second lot de l'ensemble immobilier, elle n'était propriétaire d'aucune partie commune, de ce que
6a1a7742cdc6046d477511fa
29 mai 2026
[D] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2026 par [Localité 4] à l'encontre de M.
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
Par ordonnance rendue le 06 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
Par décision du 26 octobre 2018, l'autorité administrative, saisie par le comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, a enjoint à la société notamment
61372684cd58014677426336
30 octobre 2007
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929
20 septembre 2017
a débouté le syndicat F&D de sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 et de l'ensemble des décisions prises par le président, le bureau fédéral et le conseil
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195421
16 février 2004
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon précité et, d'autre part, dudit arrêté
civ1
613722bbcd58014677400c44
10 juillet 1996
avril 1994, d'une ordonnance d'expropriation, laquelle a été frappée d'un pourvoi en cassation, les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant eux-mêmes été déférés au juge administratif
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