procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

qu'il attaque aux règles droit; Attendu que le Crédit Immobilier de la Gironde a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement des dettes de Mme X..., en suite de la décision

X... avait subi, du fait de cette erreur, un préjudice particulièrement anormal, a infirmé la décision des premiers juges le condamnant au paiement de cette somme et prescrit à la Caisse de lui rembourser

ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant la décision des premiers

Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15 avril 1985 a placé Mme X..., sous le régime de la curatelle et a désigné M. Y... en qualité de curateur ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN TIERS, M X... ET SON PASSAGER M Y...

de base légale au regard tant de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui confirme la décision des premiers juges retient, par motifs propres et adoptés

ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS ET SUR APPEL INCIDENT DE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER AINSI LA DEMANDE DE X...

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT L'APPEL DE DALMASSO NI ABUSIF, NI DILATOIRE, CONFIRME LA DECISION

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui a confirmé la décision ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonné

La décision des premiers juges sera infirmée sur le quantum.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TAYALS, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS DANS UN MAGASIN A LIBRE SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE

condamnée à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour opposition abusive au partage successoral ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir confirmé la décision

REGLEMENT FUTUR DENOTAIT UNE SITUATION PECUNIAIRE DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE SOOA AYANT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION