En l'espèce, la décision déférée à la cour est un jugement du tribunal judiciaire de Reims en date du 31 janvier 2025 relevant du régime de l'exécution provisoire de droit prévu par le décret n°2019-1333

des travaux en temps utile, non plus qu'au paiement de la clause pénale, en exécution de son mandat, et du préjudice qui est résulté de sa faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

claire et précise ; que le juge ne peut constater une résiliation imputable au salarié, en l'absence de démission dûment constatée, qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article

d'une obligation de la prouver ; qu'en relevant cependant, pour condamner la société Sethy à payer à M.

de base légale au regard des articles 323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'agriculteur aurait "nécessairement connaissance

Pour sa part, Me [S] [L] [V] a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Déclare M.

. ; "aux motifs qu'il n'appartient pas aux autorités de l'Etat requis d'apprécier la réalité des charges pesant sur la personne réclamée, ni, a fortiori, le contenu d'une décision de condamnation qui

Z... trouvait sa source dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce détournement ne constituait pas également une faute commise par M.

Radiguet ; que ces mentions contradictoires entraînent la nullité de l'arrêt attaqué " ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la décision a été lue à l'audience par

X... s'élevait à 22 750 francs ; que la cour d'appel qui, en rejetant les demandes du salarié relatives au solde des indemnités de préavis et de licenciement, a constaté que les primes exceptionnelles

au regard des articles 1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, en outre, qu'en se référant ainsi, pour rechercher l'objet de la convention du 4 avril 1990 à l'exécution de laquelle

pour en ordonner la cessation et la réparation, que dans la mesure où l'administration a soit procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a omis de répondre au mémoire dont elle était saisie" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

de tout risque de confusion, de nature à porter atteinte à la notoriété de la marque "Elle" et à son image et à engager en conséquence la responsabilité de leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

X... dans laquelle il faisait part à la société de sa décision de solliciter la radiation de l'affaire à l'audience du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 16 octobre 1996 ; qu'un désistement de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une saisie-attribution était en cours d'exécution avec

N... a interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. N... 5.

procéder; que la prise de possession ne peut donc valoir réception que si elle provient de son fait et non de celui des acquéreurs lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeubles à construire; que si, en relevant

par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège d'experts, la cour d'appel a privé sa décision