CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192
20 novembre 2024
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352
6 mars 2019
2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00580
5 avril 2018
des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 36,60 heures par l'octroi de 10 jours de RTT sur l'année afin que l'horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal qui était de 1.600 heures
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00873
13 septembre 2023
[S] par rapport à celui résultant du décompte, sur l'existence de quatre matinées non travaillées mais rémunérées de même que le 2 octobre 2018 , qu'elle a qualifiées de récupérations ; qu'en statuant
61372278cd580146773fd65d
12 avril 1995
X... en relevant que l'employeur n'apportait pas de preuve contraire aux décomptes que le salarié avait lui-même établis, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200135
12 février 2026
Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153
20 janvier 2016
le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025
9 janvier 2019
contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires
Chambre sociale
642fb61bcece1704f5747580
6 avril 2023
[E] fonde sa demande, hormis son décompte.
613724c7cd580146774184a2
7 décembre 2006
Y..., avocat, a refusé de régler des factures d'honoraires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01177
9 décembre 2020
travaillait au-delà de l'horaire contractuel de 37 H.
Sociale C salle 1
63a4028c3f67e905df3d2938
21 octobre 2022
matin et du soir effectuées par roulement ; l'inspection du travail a réalisé un contrôle sur le temps de travail dans l'entreprise et a dressé un procès verbal uniquement pour absence d'affichage de décompte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753
30 septembre 2020
de travail mais non sur les siens, que par ailleurs il faisait état d'un décompte d'heures de travail mensuel établi pour la période de juin 2009 à mars 2013, qui faisait systématiquement ressortir une
Chambre 4 A
6811b55b1fd650b69542c9b0
29 avril 2025
En l'espèce, Mme [Z] produit un décompte de ses horaires de travail quotidiens entre le 10 février et le 28 septembre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770
5 juillet 2017
Par ailleurs, chaque PNT bénéficie d'un salaire mensuel minimum garanti pour toutes les activités effectuées dans le mois ayant généré un décompte inférieur ou égal à 65 primes horaires de vol (PHV).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
'Le temps horaire décompté est celui enregistré par la pointeuse de l'entreprise'.
61372397cd5801467740bc36
7 mars 2001
à la date du licenciement, pour apprécier la situation économique de l'entreprise et dire que la baisse d'activité dont elle reconnaissait l'existence ne rendait pas nécessaire la modification des horaires
Pôle 6 - Chambre 10
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
Elle produit un décompte de ses horaires journaliers et 5 courriels dont l'employeur fait remarquer à juste titre que celui du 26 juillet 2013 comporte une date qui ne figure pas dans les tableaux d'horaires
Cour d'Appel
CAMIER Alainc/Christian FOURTET
6253c8e1bd3db21cbdd86843
26 mai 2003
Alain CAMIER décompte de ses horaires les congés payés qu'il a pris mais réclame pourtant la totalité de ses congés payés et il n'explique pas pourquoi il aurait été empêché de prendre ses congés payés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00492
24 juin 2020
1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
Page 59 sur 1179