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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00580

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 36,60 heures par l'octroi de 10 jours de RTT sur l'année afin que l'horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal qui était de 1.600 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00873

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[S] par rapport à celui résultant du décompte, sur l'existence de quatre matinées non travaillées mais rémunérées de même que le 2 octobre 2018 , qu'elle a qualifiées de récupérations ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd65d

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... en relevant que l'employeur n'apportait pas de preuve contraire aux décomptes que le salarié avait lui-même établis, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200135

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Une convention d'honoraires a été signée le 30 octobre 2018 prévoyant un honoraire forfaitaire d'un montant de 460 000 euros HT facturé par acomptes successifs. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f5747580

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[E] fonde sa demande, hormis son décompte.

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184a2

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Y..., avocat, a refusé de régler des factures d'honoraires ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01177

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

travaillait au-delà de l'horaire contractuel de 37 H.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4028c3f67e905df3d2938

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

matin et du soir effectuées par roulement ; l'inspection du travail a réalisé un contrôle sur le temps de travail dans l'entreprise et a dressé un procès verbal uniquement pour absence d'affichage de décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00753

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de travail mais non sur les siens, que par ailleurs il faisait état d'un décompte d'heures de travail mensuel établi pour la période de juin 2009 à mars 2013, qui faisait systématiquement ressortir une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6811b55b1fd650b69542c9b0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, Mme [Z] produit un décompte de ses horaires de travail quotidiens entre le 10 février et le 28 septembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Par ailleurs, chaque PNT bénéficie d'un salaire mensuel minimum garanti pour toutes les activités effectuées dans le mois ayant généré un décompte inférieur ou égal à 65 primes horaires de vol (PHV).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e03

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

'Le temps horaire décompté est celui enregistré par la pointeuse de l'entreprise'.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc36

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

à la date du licenciement, pour apprécier la situation économique de l'entreprise et dire que la baisse d'activité dont elle reconnaissait l'existence ne rendait pas nécessaire la modification des horaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Elle produit un décompte de ses horaires journaliers et 5 courriels dont l'employeur fait remarquer à juste titre que celui du 26 juillet 2013 comporte une date qui ne figure pas dans les tableaux d'horaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CAMIER Alainc/Christian FOURTET

6253c8e1bd3db21cbdd86843

Appel

26 mai 2003

26 mai 2003

Alain CAMIER décompte de ses horaires les congés payés qu'il a pris mais réclame pourtant la totalité de ses congés payés et il n'explique pas pourquoi il aurait été empêché de prendre ses congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00492

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle

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