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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
sous un autre format ni de vérifier les traitements opérés par l'administration ; - les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
Le vérificateur a par conséquent dressé un procès-verbal de défaut de présentation de pièces justificatives de recettes et de journal de caisse le 6 novembre 2017.
6ème Chambre
653b5932502b828318c4e3df
26 octobre 2023
que quant à la vérification de la formation de la personne qui a fait signer le contrat de prêt, ces fautes ne sont pas à l'origine de la nullité du contrat de vente.
8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad94
21 janvier 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2016 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
C n'était pas une activité occulte, de sorte que le service vérificateur ne pouvait recourir à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales et devait engager une vérification
Chambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb3
1 septembre 2022
ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame [S] DEBATS : A l'audience publique du 23 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2022 ARRET : Défaut Prononcé publiquement
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
ALLOTS [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 1er Juillet 2024 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
cr
61372538cd5801467741bf81
14 novembre 1989
en demande et en défense ; Sur le premier moyen produit pour Nadine A..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de
61372698cd58014677426e0d
22 novembre 2006
la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
DTA_2209575_20250925
25 septembre 2025
A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s'agissant du déroulement du contrôle, " une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.
2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article
1re Chambre B
616260378672d229b881636f
17 avril 2014
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014.
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
Au terme de la procédure de vérification, les rappels de taxe et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assortis des intérêts de retard et de majorations ont été mis en recouvrement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
La SARL Oneworld, qui exerce une activité de courtage en transfert d'argent, téléphonie, internet, vente de cartes et accessoires téléphoniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 26
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a dressé procès-verbal pour défaut de comptabilité le 28 août 2015 et a informé la société vérifiée par ce document que la durée sur place des opérations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633990
5 mars 1993
, le fait que le prix de certains produits était réglementé au cours de la période vérifiée, ainsi que la variation de ses stocks, alors qu'il n'a pas été en mesure d'en établir la consistance réelle ;
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
Il en tire pour conséquence le débouté de la banque de toutes ses demandes financières du fait de la nullité des contrats de vente et de crédit.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629210
29 janvier 1993
approfondie de situation fiscale d'ensemble en date du 13 janvier 1977 n'aurait pas été signé par le vérificateur ne peut être qu'écarté dès lors que le requérant, en s'abstenant de produire cet avis,
613725a1cd5801467741f5aa
30 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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