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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

sous un autre format ni de vérifier les traitements opérés par l'administration ; - les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le vérificateur a par conséquent dressé un procès-verbal de défaut de présentation de pièces justificatives de recettes et de journal de caisse le 6 novembre 2017.

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que quant à la vérification de la formation de la personne qui a fait signer le contrat de prêt, ces fautes ne sont pas à l'origine de la nullité du contrat de vente.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad94

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2016 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

C n'était pas une activité occulte, de sorte que le service vérificateur ne pouvait recourir à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales et devait engager une vérification

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5fb3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame [S] DEBATS : A l'audience publique du 23 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2022 ARRET : Défaut Prononcé publiquement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ALLOTS [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 1er Juillet 2024 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf81

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

en demande et en défense ; Sur le premier moyen produit pour Nadine A..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e0d

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s'agissant du déroulement du contrôle, " une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100078_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

616260378672d229b881636f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Au terme de la procédure de vérification, les rappels de taxe et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assortis des intérêts de retard et de majorations ont été mis en recouvrement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2102350_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La SARL Oneworld, qui exerce une activité de courtage en transfert d'argent, téléphonie, internet, vente de cartes et accessoires téléphoniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 26

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a dressé procès-verbal pour défaut de comptabilité le 28 août 2015 et a informé la société vérifiée par ce document que la durée sur place des opérations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633990

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

, le fait que le prix de certains produits était réglementé au cours de la période vérifiée, ainsi que la variation de ses stocks, alors qu'il n'a pas été en mesure d'en établir la consistance réelle ;

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Il en tire pour conséquence le débouté de la banque de toutes ses demandes financières du fait de la nullité des contrats de vente et de crédit.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629210

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

approfondie de situation fiscale d'ensemble en date du 13 janvier 1977 n'aurait pas été signé par le vérificateur ne peut être qu'écarté dès lors que le requérant, en s'abstenant de produire cet avis,

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5aa

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

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