du créancier principal n'avait pas été engagée dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement -objet de la caution litigieuse-, la cour d'appel, qui a justifié le paiement au prétexte que

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Odette X... veuve Y... s'est portée caution le 30 mai 1996 envers la caisse de

Z... et son épouse Mme Yvette X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit (la banque) à la société Z... (la société) dirigée par M.

K... un prêt de 600 000 francs (91 469,41 euros), le remboursement de ce prêt étant garanti par le cautionnement solidaire de M.

Elle ajoute qu'un engagement de caution non daté demeure valide et qu'en tout état de cause, la date de signature de l'acte de cautionnement peut être déterminée puisqu'il est rappelé dans le contrat de

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

solde débiteur s'est aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions

Par jugement rendu le 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Meaux a débouté Madame [J] de sa demande d'annulation du cautionnement, a déclaré ce cautionnement disproportionné et la [Adresse

déclarée de l'immeuble commun, n'est pas caractérisée, en l'absence d'éléments communiqués sur la valeur de leurs placements et de leurs parts sociales ; que cette disproportion n'étant pas établie à la date

Rubens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a

dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que malgré l'absence d'indication du taux applicable aux dettes cautionnées dans la mention

constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource et avec deux enfants

En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé en date des 4 décembre 1992 et 15 décembre 1992 la société

pas à vérifier l'exactitude ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la banque de refaire une évaluation des biens et revenus de la caution à la date de la souscription de son engagement, la

de caution du 20 juillet 2009, M.

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.