AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd4a
28 juin 1989
28 juin 1989
Code de la santé publique, 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande
Source officiellePage 59 sur 9673
Rétention Administrative
69e1d8c7cdc6046d478a594a
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le mémoire d'appel, la demande concerne l'interdiction de retour et le départ volontaire.
Source officielle