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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372534cd5801467741bd4a

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Code de la santé publique, 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande

Source officielle

Page 59 sur 9673

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CA

Rétention Administrative

69e1d8c7cdc6046d478a594a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le mémoire d'appel, la demande concerne l'interdiction de retour et le départ volontaire.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207373_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421048

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423321

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f5

Appel

3 avril 2000

3 avril 2000

Elle plaide, en ce sens, pour une application géographique large de la tradition taurine et invoque divers arrêts notamment une ordonnance du juge des référés d'Auch qui aurait rejeté une demande identique

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Cheshire WA3 6AS (Grande-Bretagne), 2 / de la société Pacific nuclear transport Limited, dont le siège est Risley Warrington, Cheshire (Grande-Bretagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300461_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

conséquence, et en raison d'une insuffisance de motivation et d'erreur d'appréciation notamment du fait qu'il réside en Guadeloupe depuis 20 ans et qu'il est en attente d'une réponse concernant sa demande

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2ca

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de faiblesse, a rejeté sa demande de modification

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb01

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes dont étaient assorties les interdictions prononcées en référé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87003

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Elle soutient que conformément à l'article L221.16.1 du Code du travail seuls l'inspecteur du travail et les organisations syndicales ont qualité pour demander en référé l'interdiction de l'ouverture dominicale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200897_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

B a demandé au préfet de la Savoie l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00122

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

préjudices subis et du principe de liberté d'entreprise pour considérer que, près de vingt ans après la souscription de la clause de non-concurrence et huit ans après le début de l'activité illicite, l'interdiction

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029492

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la décision du 27 janvier 1997 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée l'interdiction de la vente aux mineurs, sur le fondement de l'article 14 de la loi n°

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K] a retiré sa demande tendant à leur enjoindre d'informer leurs clients et membres de l'interdiction d'accoster, de débarquer et embarquer... qui, bien que nouvelle, était complémentaire à sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de la femme enceinte, qui cède devant l'interdiction absolue de l'article L8251-1 du code du travail d'emploi de salarié démuni de titre de travail, sous peine de sanctions civiles et pénales ; il n'est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104346_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 mars 2021 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'interdiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00322_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) et d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f504

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

du surplus de ses demandes, condamné La SARL ZANZIBAR et La SCI GARGANTUA aux dépens.

Source officielle