Par conclusions enregistrées au greffe le 27 août 2024, elle demande de : - Donner acte à la S.A.R.L.

Ces chefs de demande sont donc parfaitement recevables à être inscrits au passif du redressement judiciaire de la Société APCI ; La clôture de la procédure a été prononcée le 10 mars 2022.

à la Cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevable la demande des Consorts [L], - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la SAS MARIE SAINT GERMAIN à

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 mai 2011, la société Charmita, appelante, sollicite de la cour, à titre liminaire, qu'elle déboute Mme [B] de sa demande de rejet de sa demande de donner acte

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Par acte du 24 juin 2019, Mme [H] a fait assigner M. [U] devant le tribunal de grande instance de Mâcon, aux fins de voir : - vu l'article 1103 du code civil, - condamner M.

de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la société Eiffage Construction Lorraine, représentée par Me Menguy, demande au juge des référés de lui donner acte qu'elle formule toutes protestations

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société CRAMA Bretagne Pays de La Loire par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de " donner acte ", visant à " constater ", à " prononcer ", " dire et juger " ou à " dire n'y avoir lieu " notamment, ne constituent pas des prétentions

de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31

régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent

236,70 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 3 000 euros pour dommages et intérêts pour la perte de chance au BTS, * Statuant à nouveau : - de débouter Monsieur [B] [E] de ses demandes

Par acte du 2 mai 2022, la société Onepoint a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, la société Jassp afin d'obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire dont est assorti

à la Cour de': -lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'exception d'incompétence d'une part et sur la demande de sursis à statuer d'autre part.

ES-QUALITÉS Dans ses dernières écritures en date du 4 décembre 2007 Maître F..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Perrenot Groupe demande à la Cour : -de lui donner acte de ce que la procédure