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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb99ba5988459c46963
24 juin 1997
ou opposée avant tout autre moyen ; que la Cour de renvoi a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale invoquée par les AGF au motif qu'aucun acte interruptif n'était intervenu
Chambre Commerciale
6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2
21 mai 2026
du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins afin qu'il soit statué sur les demandes des parties relatives au fermage dont il s'agit, l'arrêt rendu le 17 octobre 2023, entre les
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01757
14 octobre 2020
Par jugement en date du même jour, le tribunal l'a placé sous contrôle judiciaire et a prononcé le renvoi de l'examen de la procédure à l'audience du 5 février 2018 sur demande de délai du prévenu pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200139
30 janvier 2020
I... n'a pas soulevé devant le premier juge l'irrecevabilité des demandes formées par ce syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées
Pôle 5 - Chambre 16
6965f4fccdc6046d471c71dc
8 janvier 2026
- RENVOYER l'ensemble des autres demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépends, devant la formation collégiale de la Cour d'appel de Paris.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200358
16 mars 2017
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi ; Mais attendu qu'en l'absence d'empêchement justifié par une circonstance exceptionnelle, de l'avocat de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632
26 octobre 2022
Pour rejeter la demande de nullité de l'assignation de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00882
9 juin 2021
Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007648466
25 juillet 1975
REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT
6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
de Serdar X... demandant à la Cour d'ordonner une enquête pour vérifier les faits dénoncés par David B... ; "aux motifs que la demande d'enquête demandée par Serdar X... aboutirait, s'il y était fait
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
7 mai 2026
Selon la demanderesse au recours, l'assemblée convoquée pour le 21 mars 2024 avait pour ordre du jour la révocation de M.
613725e9cd580146774217c5
25 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723bacd5801467740d635
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant 12, chemin
1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
Sur les fins de non-recevoir tirées des défauts d'intérêt et de qualité à agir': [Z] [X] oppose deux fins de non-recevoir tirées des défauts de qualité et d'intérêt à agir.
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
6137224acd580146773fbbd7
19 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674
20 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 13 juin 2014, pourvoi n° 14-23.393), M. et Mme [L] ont fait rénover, sous la maîtrise d'oeuvre de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200112
8 février 2024
Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître
6079a8db9ba5988459c4f1fd
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137264ecd580146774248d1
9 juin 2004
recevable le mandat susvisé et de rejeter la demande de remise en cause en tant qu'elle émane d'un conseil non mandaté à cet effet ; "alors qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale
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