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507 733 résultats pour « demande de renvoi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cb99ba5988459c46963

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

ou opposée avant tout autre moyen ; que la Cour de renvoi a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale invoquée par les AGF au motif qu'aucun acte interruptif n'était intervenu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins afin qu'il soit statué sur les demandes des parties relatives au fermage dont il s'agit, l'arrêt rendu le 17 octobre 2023, entre les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par jugement en date du même jour, le tribunal l'a placé sous contrôle judiciaire et a prononcé le renvoi de l'examen de la procédure à l'audience du 5 février 2018 sur demande de délai du prévenu pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200139

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

I... n'a pas soulevé devant le premier juge l'irrecevabilité des demandes formées par ce syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6965f4fccdc6046d471c71dc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- RENVOYER l'ensemble des autres demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépends, devant la formation collégiale de la Cour d'appel de Paris.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200358

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi ; Mais attendu qu'en l'absence d'empêchement justifié par une circonstance exceptionnelle, de l'avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour rejeter la demande de nullité de l'assignation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00882

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007648466

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb7

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

de Serdar X... demandant à la Cour d'ordonner une enquête pour vérifier les faits dénoncés par David B... ; "aux motifs que la demande d'enquête demandée par Serdar X... aboutirait, s'il y était fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon la demanderesse au recours, l'assemblée convoquée pour le 21 mars 2024 avait pour ordre du jour la révocation de M.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217c5

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d635

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant 12, chemin

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15a56d1e09453686e6a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur les fins de non-recevoir tirées des défauts d'intérêt et de qualité à agir': [Z] [X] oppose deux fins de non-recevoir tirées des défauts de qualité et d'intérêt à agir.

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbd7

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 13 juin 2014, pourvoi n° 14-23.393), M. et Mme [L] ont fait rénover, sous la maîtrise d'oeuvre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

recevable le mandat susvisé et de rejeter la demande de remise en cause en tant qu'elle émane d'un conseil non mandaté à cet effet ; "alors qu'il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale

Source officielle

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