végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail le changement provisoire des fonctions d'un salarié, destiné à pallier la disparition temporaire

[W] [C] demande à la cour de dire qu'il est créancier de la société MOLD AJUSTAGE pour la somme de 42 626.91 € à titre de rappel de salaire en faisant valoir que son horaire mensuel a été modifié et s'est

modification de l'objet de la vente, la modification du caractère constructible ou non du terrain vendu ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, vendu une

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure

Elle ne constitue dès lors pas un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sur le fondement desquelles est demandée une modification des injonctions

Enfin, un quatrième dossier de demande de permis modificatif a été déposé le 14 mai 2025 portant sur la modification du volume de l’extension Sud de la maison d’habitation, la modification des ouvertures

la seconde, à 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

[U] permettant de modifier l'écoulement des eaux pluviales sur leur fonds, Considérant qu'ils doivent être déboutés de leur demande ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement sur la prescription

de travail malgré la nécessité de réorganiser le réseau commercial du groupe BARCLAYS, après avoir pourtant constaté que la suppression de son poste et les modifications proposées de son contrat de travail

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2014, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant

Z..., alors, selon le deuxième moyen, que, ce dernier ayant, à la suite de la modification de son contrat de travail, offert ses services à un employeur concurrent, qui l'avait engagé, cet engagement du

que la lettre du 26 juillet 1994 constituait une démission en l'absence de suppression du poste et de modification imposée du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne se

[T] ayant sollicité l'autorisation de fermer le auvent et de modifier la façade afin de créer une salle de jeu, sa demande de permis modificatif était rejetée le 20 mai 2009 ; que le 1er février 2010

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs,

Il fait valoir que : - à titre principal, le recours est sans objet dès lors que la commune demande l'annulation de la délibération du 6 mai 2020 approuvant la suppression de l'établissement d'Asprières

Suivant demande enregistrée le 9 mars 2010, Monsieur X...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ancien employeur, la société HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES, en la

Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts ...