Par ailleurs, il apparaît justifié compte tenu de l’urgence à voir exécuter la décision rendue, de prononcer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 30 jours passé

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont

, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de liquider l’astreinte déjà encourue par le préfet de Mayotte ; 4°) de prononcer une nouvelle astreinte de 300 euros par

Fait droit à la demande d'une nouvelle astreinte.

prononcée par le jugement du Tribunal de grande instance du 4 juillet 2012, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 3 décembre 2013, puis d'avoir fixé à son encontre une nouvelle astreinte

de paiement de la somme de 24.000 euros par demandeur ; Subsidiairement, La rejeter ; Rejeter en tout état de cause toutes les demandes adverses ; A titre infiniment subsidiaire, Condamner

de liquidation de l'astreinte prononcée le 2 juin 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen; - ordonné une nouvelle astreinte visant à contraindre M.

L'association Défense des milieux aquatiques (DMA), nouveau nom de l'ADRM, a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, d'une demande d'astreinte

parcelles créées pour l'euro symbolique, les frais étant à la charge exclusive de l'acquéreur, - rejeté la demande d'astreinte, - rejeté la demande relative à la taxe foncière, - rejeté la demande

sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau de ce chef, condamner l'Office Public de l'Habitat [Localité 4] Pays de Lérins à lui payer la somme de 1

administrative, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2402352 du 29 mars 2024, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer ses demandes et de prendre une nouvelle décision

L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L. 131-4 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécutions, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 36.800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement précité ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de la demande tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte Devant le premier juge, les consorts [F] ont sollicité la fixation d'une troisième astreinte en demandant

Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2015.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

Sur les demandes indemnitaires de l'intimée, Concernant l'irrecevabilité des demandes en réparation du trouble de jouissance, - Les dispositions de l'article 1719 du code civil sur lesquelles se base