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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Article 6
Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 44
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
Article LO274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.
Article D330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
Article L3211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.
Article L3121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 55
Il y a dans chaque département un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.
Article R518-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.
Article R252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
Article R442-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
Article 55
Il est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; 3° De l'association départementale des maires ; 4° De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article R. 613-10, avec voix délibérative
Article D1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par département.
Article R227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
Article R284-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de
Article 51
A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole reçu par le département du
Article 8
Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation
Article 50
L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2
groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs des communes mentionnées à l'article 1er est fixée respectivement à 5,23 % de la part départementale en ce qui concerne le département
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