A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1972, QUE, SOUTENANT QUE MOLINARI AVAIT TENU SUR SON COMPTE DES PROPOS CONSTITUANT DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS,

Annie, dite Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z... des chefs d'injure et de

Y... ; que la diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique, dégénère en contravention d'injure non publique ; qu'en raison de cette assimilation, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne concerne

Dominique, - LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour diffamation publique envers

X... irrecevables, alors que, d'une part, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure est une expression qui ne renferme l'imputation d'aucun fait déterminé pouvant être prouvé, qu'haranguer

(CHARLOTTE) POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE.

DES CHEFS D'INJURE ET DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE COMME TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ET PRIS

(ALBERT) ; 3° P..., TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 AVRIL 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS

[F] reprochant la négligence du ministère public à instruire sa plainte, dès lors qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cas de diffamation envers les particuliers prévue par

publique et au renvoi d'une plainte pour diffamation au procureur de la République.

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul.

d'injure, et non de diffamation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'imputation d'un fait précis, pouvant faire l'objet d'une preuve et

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

l'article 53 de la loi sur la presse ensemble l'article 1382 du code civil ; 2/ après avoir écarté l'exception de prescription alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits d'injure

(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE

. - Attendu que les écrits attribués par Monsieur FOREST à Madame C... constituent, de l'opinion de Monsieur FOREST lui-même, des injures et des diffamations ; et par son arrêt précédent du 9 mai 2001,

ou diffamation lorsque les écrits imputés à faute étaient nécessaires aux droits de la défense ou avaient un lien étroit avec les faits, objet du litige ; qu'en reprochant à M.