En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, au paragraphe 1, que

paiement du prix ; que la consignation ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le droit de rétention dont bénéficiait la société Josseron avait été exercé de manière abusive

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement abusif

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

recueilli les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

des indemnités de préavis, des congés payés sur préavis ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

s'appliquent aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ces qualités s'appréciant au regard de la sphère de compétence réciproque des cocontractants ; qu'en retenant que ces dispositions

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le syndicat se plaint d’une résistance abusive de la défenderesse.

part, qu'aux termes des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet toute disposition

Madame [N] affirme que la saisie-attribution engagée par la société EOS FRANCE était abusive et qu'elle lui a causé un préjudice moral certain.

titre dont elle se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, la banque est dispensée

Il n'apporte en outre aucun élément propre à laisser présumer qu'il aurait pu être victime d'une application discriminatoire des dispositions précitées.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”