CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372305cd5801467740470d
24 mars 1998
d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 27, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967; alors, de plus, que la reprise des engagements accomplis au nom d'une société en formation peut implicitement
soc
6137251acd5801467741b00f
25 avril 2007
prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré la disparition
cr
61372697cd58014677426d6c
29 juin 2005
. ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière
6137266ccd5801467742575e
30 novembre 1994
Van X... n'a nullement réclamé, fût-ce à titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de recherche de reclassement ; que, dès lors, en estimant qu'était implicitement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663286
16 février 2011
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
6137242ecd580146774134a8
29 octobre 2003
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Poirier Invacare de son recours en annulation de la décision de redressement, alors, selon le moyen, que constitue une décision implicite
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711052
25 avril 1984
CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS
6137266bcd58014677425699
17 mai 1994
pas à une réclamation auprès du mandataire liquidateur qui détenait le prix de vente de son bien ; qu'en effet si le propriétaire privé de l'action en revendication contre l'acquéreur de bonne foi dispose
civ2
613722b9cd58014677400a50
10 juillet 1996
, que, d'abord, en matière de plein contentieux, le délai de recours ne court pas tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, qu'aucune forclusion ne peut être encourue contre une décision implicite
613723a7cd5801467740c89c
28 juin 2001
consulaire lyonnais ; qu'en ne précisant pas les motifs pour lesquels la première juridiction n'aurait pas été "régulièrement" saisie de ces demandes et en ne recherchant pas si elle ne les avait pas implicitement
P 00-18.458 en tant que dirigéc/M. X
61372414cd58014677411fef
24 avril 2003
mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ; que si l'INAD dispose d'un droit de critique, il ne saurait en faire un usage abusif en méconnaissant l'obligation de
CTX Protection sociale
69dfeb22cdc6046d475eca80
8 avril 2026
L’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat
2ème chambre
DTA_2100488_20220920
20 septembre 2022
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, intervenue le 9 janvier 2021, dont elle sollicite l'annulation.
6137251bcd5801467741b087
4 juillet 2007
ordonné une mesure d'expertise judiciaire tendant à déterminer s'il existe une relation entre l'activité professionnelle et la maladie et s'il s'agit d'une maladie du tableau n° 6, et d'avoir confirmé implicitement
613723c4cd5801467740deab
3 juillet 2001
légales alors que celle-ci se bornait à évoquer de profonds désaccords entraînant une perte de confiance et des refus d'obéissance réitérés de la part de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions
civ1
61372442cd58014677414018
24 février 2004
: Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation de la mise en conformité des installations frigorifiques, alors qu'en se contentant d'adopter implicitement
60794e6f9ba5988459c48e82
14 novembre 2006
allemand avait fait application du droit français désigné par la règle française de conflit de lois, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3 / que les juges du fond doivent préciser la disposition
CTX PROTECTION SOCIALE
6945c4e275782d5f06d0ff86
27 novembre 2025
L’affaire est mise en délibéré le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
N 00-18.457 en tant que dirigéc/M. X
60794d079ba5988459c47d43
peut ne pas consulter", parmi lesquels il a inscrit la société Cristal Voyance ; que l'inscription de la société Cristal Voyance dans la liste des "professionnels qu'on peut ne pas consulter" met implicitement
6a1dee98cdc6046d47c198fd
13 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à
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