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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00841

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Z... qui disposait d'un pouvoir disciplinaire à son égard ; Attendu, cependant, que le salarié appelé à travailler simultanément dans deux sociétés appartenant à un même groupe et ayant la même spécialité

Source officielle

Page 59 sur 142

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

France, de prononcer la dissolution sans liquidation de la société Carrefour hypermarchés France.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166710

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

Le 21 janvier 2009, la société Carrefour France, en sa qualité d’associé unique de la société Carrefour hypermarchés France, décida, dans le but de simplifier les structures du groupe Carrefour France,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d97bfd83326c7063715

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

GME (GROUPEMENT MEDICAL EUROPEEN) Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f890bad85da04f53a3d5e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La dissolution amiable de la SELARL a été décidée le 12 avril 2011. Dans le cadre de la dissolution qui s'est avérée litigieuse, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003358496

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

La loi du 6 avril 1990, prévoyant la dissolution de cet organe et le licenciement des personnes y employées, le requérant fut donc licencié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101225

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Chrysler France, ( qu') enfin ( ) l'absence de réaction de la part de la société Daimler Chrysler Services France, aux différents événements tels que la cession du fonds de commerce en 2003 et la dissolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle produit sa pièce numéro 3 qui est l'extrait Kbis de la Société Eole Finance, lequel fait mention à la date du 3 mars 2010 de la dissolution de la Société suite à la réunion de toutes les parts en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Faute de moyens suffisants pour entreprendre des démarches visant à pérenniser l'entreprise, la décision de cesser totalement son activité a été prise, ce qui conduit à sa dissolution et à sa liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01264

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 2003 en ce qu'elles ont abouti, par le vote de l'usufruitier, par adoption et transcription du traité de fusion, à l'absorption et à la dissolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101200

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Les conditions d'entrée du groupe Technicolor, ex-Thomson, au capital de la société MNI, la prise de contrôle de cette société par le groupe, la révocation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628cc9293034a8c342f6be

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Ils prétendent, en second lieu, que 'le groupe ALCAN et/ou sa filiale APBS' et la société MAHI PLASTICS GROUP ont commis une fraude afin d'éluder l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f819b

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a retenu qu'à l'initiative de la société Delaroche, devenue propriétaire du journal "Les Dépêches", les journalistes appartenant aux PNE et formant le groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d84fe704a005d1ed71d7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par ailleurs, le Président de la Fédération Française de Prêt-à-Porter Féminin, Monsieur [L], a appelé Monsieur [X], le Président d'UrsaMaior, la société de tête de notre Groupe, le 19 février 2004, et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04042_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe I se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe H se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04048_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe J se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04049_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe I se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe I se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe I se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

Source officielle