AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00841
6 avril 2011
6 avril 2011
Z... qui disposait d'un pouvoir disciplinaire à son égard ; Attendu, cependant, que le salarié appelé à travailler simultanément dans deux sociétés appartenant à un même groupe et ayant la même spécialité
Source officiellePage 59 sur 142
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814
1 octobre 2019
1 octobre 2019
France, de prononcer la dissolution sans liquidation de la société Carrefour hypermarchés France.
Source officielle