l'inspecteur des Impôts et des lettres de réclamation de la société Fixedor pour transmettre à celle-ci "un à un" les extraits bancaires, factures d'achats et autres pièces nécessaires à l'établissement des documents

l'autorisation qu'un huissier de justice se rende dans les locaux de la société Publistick afin notamment de "rechercher, de décrire , au besoin de copier ou de faire photocopier ou reproduire tout document

condamné à payer à la société Chapolard une somme correspondant à des livraisons de viande que cette société prétendait avoir effectuées, alors, selon le pourvoi, que les "bons de remis" sont des documents

Il y a donc lieu de liquider l'astreinte pour ces deux documents (déclarations fiscales et tableaux comptables) à hauteur de 50 € x 840 jours (au 30 octobre 2016) x 2 = 84. 000 € Pour l'exercice 2009

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les difficultés économiques sont corroborées par les résultats constatés dans les documents comptables et fiscaux

1984 retenait une surface supérieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, que les indications d'un plan cadastral, document à caractère fiscal, ne constituaient tout au plus que des indices, que le

lettre à l’administration fiscale ; 43) les documents relatifs aux échanges entre chacun des agents du fisc et le service gestionnaire du FICOBA concernant les données de l'association loi de 1901 «

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun document du dossier fiscal de Monsieur et Madame X autre que ceux

licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

.., la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à relever que les documents

Elle soutient qu'en l'absence de transmission d'un document de l'administration fiscale permettant de corriger la situation fiscale postérieurement à l'établissement du fichier, c'est à bon droit qu'elle

[F], une expertise finalement confiée à M.

demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production de l'acte ou de la pièce et les juridictions de l'ordre judiciaire sont en droit d'ordonner à l'administration des Impôts de produire tous les documents

établie en 2009 et, d'autre part, des documents dénommés " Décompte fiscal ", dont l'authenticité est contestée par le service en ce qu'ils sont dépourvus de cachet ou signature des autorités fiscales

Par une proposition de rectification du 22 novembre 2018, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

gracieux contre la décision fixant le montant de la cotisation due par les personnes inscrites au tableau de l'ordre pour l'année 2009 ; 2°) d'enjoindre au conseil national de produire l'ensemble des documents

Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et Seropian c/ Conan, 27 févr. 1980, p. 116 ; Institut de documentation juridique et fiscale, 3 déc. 1980, 17.564.