pas contracté, un tel dol ne se présumant pas, mais devant être prouvé ; que sur le dol c'est à M.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

A/ - Sur l'erreur et le dol allégués: Les époux [A] fondent, devant la cour, leurs demandes en nullité sur le dol et sur l'erreur provoquée par ce dol.

Tel que formulé, cet argument ne tend pas à démontrer, mais seulement à renforcer, l'imputation de dol, qui ne résulte pas des éléments précédemment cités.

Y... et les autres cocontractants qui avaient fait élection de domicile en Suisse, que contre la société Cabinet Faletti et Dubois, conseil juridique domicilié en France, avec le concours de laquelle les

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

devant notaire, s'étant parfaitement entendus sur ces modalités, sans nuire aux tiers sur ce point ; qu'ainsi il ne ressort pas des pièces fournies aux débats que des manoeuvres, erreur, violence ou dol

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol ne peut entraîner la nullité de la convention

qu'en l'espèce le RSI de Picardie excipe d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action personnelle de monsieur X..., celle-ci étant prescrite depuis le 18 juin 2013 et conteste tout dol

A... était en mesure d'identifier les deux sociétés contractantes.

de mesurer l'ampleur des fissurations, s'était rendue coupable d'un dol qui ouvrait droit à l'exercice, par l'acheteuse, d'une action en responsabilité civile délictuelle, en application de l'article

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, sur les demandes de Monsieur [Q] […], sur le vice du consentement, en application de l'article 1116 du code civil, le dol

L'article 1137 du code civil dispose que : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Cet article précise en particulier : « … constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie

A..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ; 2° / que constitue un dol le silence observé par l'un des contractants s'il a eu pour conséquence la dissimulation d'un fait qui, s'il avait

cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; en outre, le dol

. / En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les époux N... ont été victimes d'un dol commis par M.

pipeline et que Mme X...n'était pas propriétaire de la partie du bien cadastrée section AV 105 pour 5a07 mais seulement pour 1a08 et répliquaient en formulant une demande de nullité de la convention pour dol

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une

Sur ce, Il résulte des articles 1134 et 1165 anciens du code civil qu'un contractant ne peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, que si son cocontractant, le cédé, y a