confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997) ; Attendu qu'ayant été relevé, par motifs adoptés, que le déroulement des faits prouvait que Mme Y... avait pris le risque de ne pas verser les droits

décharge de l'imposition litigieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts, réintégrer dans l'actif héréditaire taxable aux droits

sociaux, en invoquant un prix de revient de leurs titres égal à leur valeur de donation, et en même temps éviter la soumission aux droits de mutation à titre gratuit de la donation de ces titres ; que

ait adopté la règle de la neutralité fiscale ne signifie pas que les contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs constituent désormais automatiquement des biens propres exonérés de droits

Le tribunal a ajouté qu'ils sollicitaient des dommages et intérêts égaux aux droits de mutation prélevés, alors que la perte de chance de payer une fiscalité réduite ne saurait être égale à la totalité

que l'administration des impôts estimant que l'acte du 22 septembre 1984 contenait une donation déguisée, a adressé le 13 janvier 1986 aux époux A... une notification de redressement, réclamant les droits

présomption légale de fictivité résultant de l'article 751 du Code général des impôts ; que, dès lors, il a pu décider que l'opération dont il établissait le véritable caractère était passible des droits

, après avoir procédé à des comparaisons avec deux villas de la même agglomération, alors, selon le pourvoi, que l'impôt sur les grandes fortunes est assis et calculé selon les mêmes règles que les droits

le montant des frais et droits de mutation de la donation de la nue-propriété du bien immobilier '[Établissement 1]', ces derniers ayant été acquittés par Madame [C] [U] veuve [M].

légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits

base légale à sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits

celle-ci s'imposant à l'administration fiscale et au juge de l'impôt" et, après avoir constaté l'absence d'autorisation, l'Administration concluait que "la situation de l'association au regard des droits

si cette information avait été connue, car le prix de vente aurait alors dépassé les 500.000 euros net vendeur exigés par ce dernier ; qu'en effet, lors de la mise en vente d'un bien immobilier, les droits

détention doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits

détention doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits

détention doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits

détention doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits

détention doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits