que : - la seconde condition de l'article L. 169 du code général des impôts concernant les activités occultes n'est pas remplie, dans la mesure où Mme B ne s'est pas soustraite à ses obligations déclaratives

X..., en sa qualité de liquidateur amiable, d'avoir manqué envers l'administration fiscale à ses obligations déclaratives et à son obligation de provisionner les éventuelles dettes fiscales et ce, le jour

Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

S’il est constant que la SCI s’est soustraite à ses obligations déclaratives en dépit d’une mise en demeure, il ne résulte en revanche pas de l’instruction que M.

Dijon, 24 mai 1994), que Mme Y..., épouse X... s'est portée caution solidaire des engagements de son mari envers le Crédit Lyonnais (la banque); que celui-ci, n'ayant pu obtenir le paiement de quatre effets

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'application des arrêtés contestés lui porte un préjudice grave et immédiat ; en effet, elle a obtenu un permis de construire purgé

sur sa nationalité puisque d'après l'article 20-1 du Code civil, la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant sa minorité ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 20 du

S'il résulte, en effet, de l'instruction qu'il a régulièrement déclaré la plus-value en litige sur la déclaration spéciale n° 2035, relative aux bénéfices non commerciaux, il ne conteste pas n'avoir jamais

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Ces éléments nous permettent d'affirmer que vous faites de faux déclaratifs de vos activités et donc de votre temps de travail.

2002 du 12 décembre 2001 ; 2°/ qu'en considérant qu'était inopérante la mention du nom de Mme X... en qualité de créatrice lors du dépôt du modèle communautaire au motif que ce dépôt n'était que déclaratif

escomptés et demeurés impayés, la somme de 500 252,43 francs, montant des paiements des effets escomptés intervenus entre la date de la cessation des paiement et le dépôt du rapport de l'expert, tout

Vincent B..., l'un des deux attestants de la période déclarative lui-même bénéficiaire d'une procédure de régularisation de cotisations prescrites, a déclaré « C'est M.

E... avait subi des tests qui avaient démontré « qu'il n'avait pas pour effet de générer une puissance supérieure », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

En outre, Monsieur [L] ne pouvait légitimement ignorer ses obligations déclaratives.

comportement fraudeur sera donc sanctionné nonobstant la révision partielle par l'administration Fiscale de la taxation d'office, chaque contribuable devant au plan pénal, respecter le système français déclaratif

appelante, qui prétend avoir démontré qu'au cours des discussions précontentieuses, les consorts [A]/[U] auraient reconnu leur responsabilité et auraient souscrit des engagements à son égard ; en effet

S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M.