A soutient qu'en raison de l'absence de remise en état des parcelles qu'il exploite, il a subi des pertes financières s'élevant à 16 952 euros.

Toutefois, le tènement litigieux est aussi voisin, sur sa limite sud-ouest, de parcelles où sont implantés plusieurs immeubles collectifs à caractère résidentiel s'élevant sur deux à quatre niveaux, qui

L'activité chiroptérologique corrigée, relevée au-dessus de la forêt, s'est ainsi trouvée être beaucoup plus élevée que dans les secteurs cultivés.

l'échange de lettres qui y sont annexés ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront en outre les frais du procès-verbal de constat de Me [F] s'élevant

Il résulte des dispositions de l'article 1609 quintricies du code général des impôts que le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité s'élevait à 0,4% au 1er janvier 2016.

Elle était également ma voisine de palier, elle m'avait proposé de sortir mon chien quand j'étais malade, environ en juin 2017 et le sortais le matin vers 9h30 pendant une heure alors qu'elle était censé

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 3'083,34'euros. La société [1] occupait au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Du fait de celui-ci, cette scolarité a été émaillée de plusieurs absences mais Mme [S] a pu tout de même obtenir son baccalauréat et suivre diverses formations (ambulancier, maître-chien, agent de sécurité

  Moskalkova, who then asked the deputy chief of the Russian Investigative Committee to investigate the incident.

In another eleven criminal cases, six went to full trial and resulted in acquittals for fifteen officers, in two the judge directed an acquittal of four officers and in three the prosecution offered no

    On 12 August 2009 the director of the Chief Directorate for the Execution of Sentences ordered the applicant’s isolation in a disciplinary isolation cell for a period of fourteen days.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante expose qu'elle a pour activité le négoce et la commercialisation de matières premières ainsi que la vente d'aliments destinés aux animaux d'élevage et employait

Au soutien de ses prétentions, l'appelante expose qu'elle a pour activité le négoce et la commercialisation de matières premières ainsi que la vente d'aliments destinés aux animaux d'élevage et employait

La société FSA elle-même a enregistré des pertes importantes avec un résultat opérationnel s'élevant à - 45 138 000 d'euros en 2010 et ' 11 054 000 d'euros en 2011.

    In June 2014, the Office of the Chief Prosecutor launched a criminal investigation into the allegations of embezzlement in connection with the above mentioned procurement of the fibre-optic

    On 14 November 2012 the applicant, who had been serving an eleven year’s prison term for illicit possession of drugs, filed a criminal complaint with the Chief Public Prosecutor’s Office

In the eleven cases described in detail in the report, the sentences imposed ranged from twenty years' imprisonment to suspended prison sentences.

et 124 504, 83 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que selon l'attestation Assedic établie le 6 avril 2004, la moyenne des douze derniers mois de salaire s'est élevée

The police investigator and five police officers of the MPS, including its former chief, were also questioned and denied having ill-treated the applicant.