Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 105 résultats pour « entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 262
Au moins une fois par an, les entreprises assujetties, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les
Article 10
. - de celles ouvrant uniquement sur un escalier ; Les sas sont tels que : - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; Les caractéristiques dimensionnelles de
Article 1.1
Champ d'application 1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres
Article CI 26
d'attraction, les établissements doivent être équipés : Soit d'un aménagement scénique répondant intégralement aux dispositions de la section 5 du chapitre III et ne comportant pas d'écran acoustique en matériaux inflammables quelles qu'en soient les dimensions
Article 14
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf
Article 7
Pour les aéronefs mentionnés à l'article 3 bis, si les caractéristiques de l'aéronef le nécessitent, la plaque d'identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 72
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de machines à timbrer ; par l'apposition de timbres mobiles ; sur la production d'états.
Article 7
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies
Article R127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints.
Article R2121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.
Article D4411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 56
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17
Article 33
Le nombre et le lieu du ou des bureaux de vote sont fixés par le chef d'entreprise. Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Article L2341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire
Article 30
L'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise.
Article R5522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
Article 4
bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ; - les contrats de retraite collective d'entreprise
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.
Article L2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent
Article L613-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 que la succursale établie en France
Article 9
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par
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