licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) d'avoir annulé la transaction du 7 septembre 2001, déclaré le licenciement du salarié nul et de nul effet

à voir reporter dans la limite de deux ans ses obligations, alors, selon le moyen, "que l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1989, ayant étendu

été écartées s'agissant des logements HLM, par l'article 40-I de la loi, réserve faite du cas où le congé émane du locataire ; que l'article 2, eu égard à son objet, ne pouvait être invoqué pour étendre

E... a été licencié par lettre du 12 novembre 1990, cette décision prenant effet le 21 novembre 1990 ; que, par lettre du 13 février 1991, la BCCI a donné congé aux époux B..., pour le 31 mai 1991 ;

Code, à savoir en l'espèce qu'il modifie l'aspect extérieur de la construction (modification des ouvertures) ; "alors que, d'une part, le fait pour un justiciable d'avoir commis une erreur sur l'étendue

Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l' effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif

assigné en référé les consorts Z..., la société Faldis et la société Géraldine ainsi que la société Amidis ; que, par ordonnance du 12 février 1996, un président de tribunal de commerce a suspendu les effets

Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité,la mise en demeure doit à elle seule permettre au débiteur d'avoir précisément connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue

l'organisme social et notamment de distinguer entre les cotisations appelées au titre du mois de mars 1995, atteintes par la prescription, des autres cotisations réclamées : que les calculs étaient en effet

, ne saurait justifier légalement qu'il soit requalifié, celles qu'avait invoquées l'administration qui fondait ses prétentions sur le lien de parenté des parties à l'acte, l'âge de la venderesse, l'étendue

, ne saurait justifier légalement qu'il soit requalifié, celles qu'avait invoquées l'administration qui fondait ses prétentions sur le lien de parenté des parties à l'acte, l'âge de la venderesse, l'étendue

MODIFIER LES PARTAGES DE RESPONSABILITE DECIDES EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER SUR CE POINT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ; SUR L'ETENDUE

mars au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets du 14 avril 2020 et 11 mai 2020, et à la suite encore de la décision, ayant le même objet, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône à effet

Les appelants ne peuvent affirmer que l'état rédigé par le Cabinet T... ne comporte pas une information suffisante et réelle sur l'étendue de l'infestation.

Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet

formulé une demande qui se heurtait à une contestation sérieuse et qui aurait dû faire l'objet d'un débat sur le fond, et la formation de référé, en l'acceptant, a commis un excès de pouvoir et méconnu l'étendue

judiciaire visant les biens du débiteur en liquidation ; que sa décision de se dessaisir au profit du tribunal de commerce à l'égard d'une demande d'acquisition émanant d'un tiers à la procédure ne s'étend

code, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ou l'étendre