Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

demander la remise en état de sa propriété mais uniquement la réparation de l'éventuel préjudice qui serait résulté pour elle de l'exécution des travaux, la Cour d'appel a violé les articles 514 et 771

1789 DU CODE CIVIL TROUVAIENT EN L'ESPECE, LEUR APPLICATION, A ESTIME QUE LES CAUSES DE CET INCENDIE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION

seront supportés par le défendeur, produire à l'issue de ces travaux un certificat de bonne exécution des travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15

des travaux sur un nombre de jours calendaires pour 10 %, délai d'exécution des travaux sur un nombre de jours ouvrés pour 5%, fourniture d'un planning de GANTT pour 10 % et procédure technique et financière

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

publics de l’ouvrage d’art n°61 situé à Troyes ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient pendant l’exécution des travaux.

des travaux : " Note bien détaillé avec les différentes étapes de l'exécution des travaux " ; l'offre de la société NSI au titre du détail des étapes d'exécution des travaux : " Note bien détaillée avec

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Par les arrêtés nos 24/54 et 24/54 B du 11 janvier 2024, les délais d'exécution des travaux ont été prolongés.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

et intérêts tout retard dans l'exécution des travaux prévus au marché, sans mise en demeure préalable, et le second stipulant que les intérêts de retard seraient décomptés jusqu'à la date de passation

des travaux à la réalisation desquels elle s'était engagée, et ce en dépit de l'existence d'une période de préparation-programme d'exécution des travaux ; que ce retard n'apparaît dans ces conditions

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le préavis était régulier alors, selon le moyen, 1°/ que l'insuffisance de renseignements sur la durée et les conditions d'exécution des travaux, figurant au

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives