Faits et procédure 1.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en examen a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de nature approchante, qu'il n'a tenu aucun compte des avertissements judiciaires, que les faits reprochés dans le présent dossier sont susceptibles

; que Bertrand X... a nié les faits qui lui étaient reprochés ; qu'à l'audience, il a maintenu n'avoir rien fait à Kévin Z... indiquant tout simplement que ce dernier a menti et que s'il continue à

ni fait représenter et, de l'autre, qu'il avait développé des observations tendant à faire écarter les exceptions de nullité formulées par M.

par tous moyens dans la mesure où le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers diplômés d'État n'oblige pas le professionnel à établir, en cas de soins à domicile, un

par tous moyens.

postérieurs au 22 janvier 1998, de sorte que les mises en examen pour des faits commis " jusqu'au 29 avril 1998 " relevaient d'un excès de pouvoirs et devaient être annulées, ainsi que tous les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont

reprochés à Philippe A... et à son co-mis en examen, Bruno X..., s'agissant de faits criminels, la cour d'assises du Var sera également compétente pour les juger ; " alors que la détermination du lieu

Faits et procédure 1.

assurera le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention de tous les dégrèvements" ; qu'en effet, cette proposition commerciale, dont il est indiqué qu'elle fait suite à la conférence organisée le 11 février

une opération frauduleuse, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen

devant la juridiction compétente pour se faire rétablir dans ses droits ou qu'il n'ait pas fait état de l'absence de pouvoir de M.

Il a soutenu que ces fonds provenaient d'un commerce de véhicules et de montres et nié toute implication dans les faits poursuivis. 7. Les juges du premier degré ont condamné M.

Faits et procédure 1.

procéder - à toute analyse utile à la manifestation de la vérité -; qu'à travers ce paragraphe, la chambre a manifestement autorisé le juge délégué à désigner des experts et à leurs confier toute mission

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[Y] comme cause de nullité du contrat de prêt. 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour