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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201297

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201301

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201302

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201303

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201304

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201305

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201306

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201307

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f2e

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

que s'agissant de la contestation portant sur la régularité de l'offre préalable, le délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

l'homme et des libertés fondamentales, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58805

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

1995), que le juge-commissaire de la société Monin, mise le 11 avril 1990 en redressement judiciaire, après avoir, par une première ordonnance du 11 janvier 1991, relevé l'URSSAF de Perpignan de la forclusion

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81c1

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

X... contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait à la fois relevé les époux Tahar Y... de la forclusion encourue par eux dans la déclaration de leur créance et prononcé l'admission de cette

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dont la demanderesse réclame l’exécution, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63ed13ef607c90ab6734

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca5

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier du 7 juin 1995, la SA SACCEF a fait citer devant le tribunal d'instance de SANNOIS Monsieur et Madame X... en paiement solidaire avec exécution provisoire et capitalisation

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4779e

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Y... pour liquidateur, de réaliser des travaux de gros oeuvre et aménagements extérieurs d'un groupe d'immeubles ; qu'après exécution, un différend a opposé les parties sur le règlement des décomptes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b651

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Le 4 juillet 2003 l'ANEP a adressi au Juge commissaire une requjte en relevi de forclusion. Par ordonnance en date du 16 octobre 2003, le Juge commissaire a rejeti cette requjte.

Source officielle

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