saurait dès lors exclure, à elle seule, l'obligation de délivrance conforme du périmètre des obligations transmises à la société de location financière ayant acquis les droit du fournisseur et la propriété

sur la cour commune avaient été transmis de plein droit à Mme A... à raison d'une formule de style visant les immeubles "tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, sans aucune exception

40 et au 36 rue Bébian à Pointe-à-Pitre, au titre de la succession de feu [O] [A] [C] dit [G] ; - Dire et juger que les deux blocs moteurs installés par Monsieur [J] [Q] sur la façade jouxtant la propriété

d'office que le vendeur ne pouvait seul, sans le consentement de son épouse, céder un bien commun le 20 octobre 1972, tout en s'abstenant d'examiner les conséquences qu'il y avait lieu de tirer de l'exécution

certain que pourrait lui causer l'obtention par Jean Z..., dans des conditions qu'il prétend irrégulières, de la décision préfectorale en date du 5 avril 1991, autorisant ce dernier à exploiter une propriété

[U], salarié de la société Onet services (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3.

[K], salarié de la société Onet services (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3.

Provence-Alpes-Corse, (la caisse) propriétaire d'un immeuble voisin d'une parcelle appartenant à la SCI Syligane (la société), a obturé un collecteur d'eaux pluviales, dénommé béal, traversant le sous-sol des deux propriétés

. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception

La mitoyenneté est donc un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun.

Par conséquent, il considère qu’il n’a pas perdu sa qualité de victime, étant donné l’absence d’exécution et d’indemnisation au niveau interne. 18 .

5 OCTOBRE 2022 Mme [Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 26 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

Dès lors, cette exception doit être rejetée. 19.

sur un bien dont elle était propriétaire, un contrat de crédit-bail en vue de permettre le financement de l'acquisition de ce bien et la construction de bâtiments sur son emprise; qu'au cours de l'exécution

octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4, 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [N] [J] épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté

Guillaume Z... 3 mois à l'avance, et bien entendu, la clientèle reste la propriété de la boulangerie Y.... En aucun cas M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Isor et la société Environnement durable et entretien des locaux (Edel) sont soumises à la convention collective des entreprises de la propreté et des

commises antérieurement à son prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du bailleur invoquant la faute commise par le mandataire-liquidateur qui a choisi de poursuivre l'exécution

[I] [A] a cédé à Mme [W] la nue-propriété de 83 parts moyennant le prix de 996 Fr.

[U] [Z], épouse [S], déplore la création d'une vue « directe » sur sa propriété depuis le premier étage de l'habitation de [K] [W].