X... a demandé paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de créances salariales s'y rapportant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à l'égard de la société anonyme TFM

au créancier.

par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant de la créance ; qu'il incombe donc au juge d'appel qui, dans le cadre d'une instance en cours, infirme le jugement

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

(la caution), qui s'était rendu caution solidaire de tous engagements envers elle de cette société, en exécution de son obligation ; que la caution ayant contesté le montant de la créance, la banque s'est

judiciaire, Maître [X] étant désignée en qualité de représentant des créanciers et la banque ayant déclaré sa créance le 7 juillet 1997.

ayant accepté cette solution, même tacitement ; que la banque, n'ayant pas régulièrement contesté le plan dans les délais, a, aux échéances fixées, reçu le montant ainsi réduit de sa créance, soit au

de 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise les années 1 et 2 * 12% de la créance définitive admise les années 3 à 9.

lieu à exécution provisoire, Dit que les dépens d'instance et d'exécution seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée

- Le confirme de ces chefs, - Statuant à nouveau des chefs infirmés, - Fixe comme suit les créances de Mme [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] venant aux droits de la société

: Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans,

L'exécution du protocole de conciliation a fait l'objet de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

AUX MOTIFS QU'UN AVIS A TIERS DETENTEUR NE DEVIENT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS DONT DISPOSE LE DEBITEUR SAISI POUR FAIRE VALOIR TOUTES CONTESTATIONS EVENTUELLES ET QUE LES VOIES D'EXECUTION

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Par jugement du 15 avril 2024, la juridiction prud'homale a': - déclaré Mme [O] [Z] créancière de la liquidation judiciaire de la SARL ONSEI NETTOYAGE, - fixé la créance de Mme [O] [Z] dans la liquidation

[L] [G] a été engagé par la société [1], en qualité de man'uvre maçon (statut ouvrier d'exécution- niveau 1 ' position coefficient 150).

sa créance, l'intimée viole l'article L 626-11 du code de commerce rendant opposable à tous le jugement qui arrête le plan, que l'exécution par le créancier de sa sûreté ne saurait le conduire à percevoir

Elle considère que la jurisprudence citée par la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING suivant laquelle les créances en compensation ne sont pas opposables faute d'avoir été déclarées au passif dès lors