Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2020), en exécution d'un jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] (

de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt" ; Considérant que si l'annulation d'une mesure d'éviction d'un

Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l'emprise irrégulière et enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure

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rémunération de sa cliente dans le cadre de la régularisation opérée, dans une version lisible ; 4) les documents permettant de vérifier que la ville de Paris a informé la CNAV de la régularisation opérée en exécution

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

Z..., notaire qui, en exécution du jugement, avait dressé l'acte authentique de vente le 18 avril 1995 ; Attendu que Mme Michel X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Y..., alors

L'article R 211-9 du même code dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution

dus à cette date, puis a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 4 000 000 francs avec les intérêts en vertu de l'acte de cautionnement, en demandant que la saisie-arrêt soit convertie en saisie-exécution

d'initiés, présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs, a confirmé l'ordonnance du juge

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire, faux en écritures privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 décembre 2007, le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.A..., professeur d'enseignement

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Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence (06140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution