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68 453 résultats pour « existence d'un motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] dans le cadre de l'action menée contre ce dernier seul devant le conseil des prud'hommes ; - le respect de la condition tenant à l'existence d'un motif légitime, le juge ne pouvant exiger ni que les

Source officielle
CA

14e chambre

5fca5c321644cf3416091940

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il est donc constant que si le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale ainsi qu'à la lumière des éléments de preuve produits ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a5ba34ad10008581bf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'un motif légitime.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8b05d6f7f678d48da6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

démontrant l'existence d'un motif légitime à intervenir aux opérations d'expertise en cours et à obtenir une extension de la mission de cet expert.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300912

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués, la cour d'appel, qui a écarté l'existence

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677eda58b01eea4cf01a6574

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La requérante tend à démontrer l’existence d’un motif légitime à sa demande d’expertise judiciaire par le seul fait de la position majoritaire de la société GRTB, détentrice majoritaire des tantièmes de

Source officielle
CA

14e chambre

6036468f70da42a824d381e9

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Contestant l'existence d'un motif légitime, l'appelante invoque : - une présentation mensongère et biaisée des faits et prétend que la société CSC dit aujourd'hui des choses inexactes qui n'ont jamais

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500939_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivants son entrée en France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201830

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Aux motifs propres que « l'article 145 du code de procédure civile subordonne la possibilité d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé, à l'existence d'un motif

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419360

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201029

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Source officielle
TJ

REFERES

69d99774cdc6046d47d3e836

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78f0cdc6046d47c873d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

REFERES

686d90dfa2273490db111259

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La défenderesse a contesté l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505737_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

celle-ci n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France, est suffisamment motivée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60321449ba6d704c189d3126

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

Il soutient que : - le débat sur la notion de réception est prématuré au stade des référés et en toutes hypothèses n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du motif légitime susceptible de

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2406105_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

justifiant le refus d'octroi des CMA " vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours () suivants votre arrivée en France ", énonce les considérations de droit et de

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504198_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

- il justifie d'un motif légitime étant mineur lors de son entrée en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnait l'article 3 de

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976dcdc6046d47d3e797

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle

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