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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
[I] dans le cadre de l'action menée contre ce dernier seul devant le conseil des prud'hommes ; - le respect de la condition tenant à l'existence d'un motif légitime, le juge ne pouvant exiger ni que les
14e chambre
5fca5c321644cf3416091940
12 novembre 2020
Il est donc constant que si le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale ainsi qu'à la lumière des éléments de preuve produits ultérieurement
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a5ba34ad10008581bf6
18 janvier 2024
d'un motif légitime.
Chambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
démontrant l'existence d'un motif légitime à intervenir aux opérations d'expertise en cours et à obtenir une extension de la mission de cet expert.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300912
5 septembre 2012
partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués, la cour d'appel, qui a écarté l'existence
REFERES GENERAUX
677eda58b01eea4cf01a6574
8 janvier 2025
La requérante tend à démontrer l’existence d’un motif légitime à sa demande d’expertise judiciaire par le seul fait de la position majoritaire de la société GRTB, détentrice majoritaire des tantièmes de
6036468f70da42a824d381e9
19 novembre 2015
Contestant l'existence d'un motif légitime, l'appelante invoque : - une présentation mensongère et biaisée des faits et prétend que la société CSC dit aujourd'hui des choses inexactes qui n'ont jamais
Reconduite à la frontière
DTA_2500939_20250211
11 février 2025
qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivants son entrée en France.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201830
17 novembre 2011
Aux motifs propres que « l'article 145 du code de procédure civile subordonne la possibilité d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé, à l'existence d'un motif
cr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419360
12 février 1990
l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence
ECLI:FR:CCASS:2021:C201029
4 novembre 2021
Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement
REFERES
69d99774cdc6046d47d3e836
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution
1ère chambre - Référés
69cd78f0cdc6046d47c873d1
1 avril 2026
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
686d90dfa2273490db111259
8 juillet 2025
La défenderesse a contesté l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 145 du code de procédure civile.
Eloignement urgent
DTA_2505737_20250902
2 septembre 2025
celle-ci n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France, est suffisamment motivée.
1ère chambre civile B
60321449ba6d704c189d3126
24 avril 2018
Il soutient que : - le débat sur la notion de réception est prématuré au stade des référés et en toutes hypothèses n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du motif légitime susceptible de
Juge unique 5
DTA_2406105_20240823
23 août 2024
justifiant le refus d'octroi des CMA " vous n'avez pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours () suivants votre arrivée en France ", énonce les considérations de droit et de
6a0e12a7cdc6046d475aff1c
20 mai 2026
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
8e Section - MESD
DTA_2504198_20250311
11 mars 2025
- il justifie d'un motif légitime étant mineur lors de son entrée en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnait l'article 3 de
69d9976dcdc6046d47d3e797
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