455 du code de procédure civile ; 2°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par des repos compensateurs est subordonné à l'existence

La validité de la convention n'est pas soumise à l'exigence formelle d'un écrit dès lors que la preuve de la rencontre du consentement de l'avocat et de son client sur les modalités de fixation d'honoraires

SUR CE Considérant que la société HAGEMEYER fonde son recours sur les dispositions des articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile, et soutient que monsieur X... ayant statué sans l'existence

d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] , ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre 2013 ; que la salariée a été

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Gématel, qui faisait valoir, à l'effet d'établir l'existence d'un lien

augmenté de 10 % au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans avoir constaté l'existence d'une convention expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-

société Sucrerie de Bois rouge à raison de l'inexécution contractuelle ; qu'en déboutant la société QBE de l'intégralité de ses demandes contre la société Sucrerie de Bois rouge au seul motif de l'existence

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Sur l'existence

Après avoir souligné que les parcelles sont mises à sa disposition à titre onéreux, qu’il n’existe aucun élément sérieux allant dans le sens de l’existence d’une convention d’occupation précaire en vue

d'un litige, l'existence d'une convention d'arbitrage non manifestement nulle et une difficulté relative à la constitution ou à la reconstitution du tribunal arbitral ; Considérant en l'espèce que

Cet avenant ne concerne qu'une nacelle et non l'ensemble du parc vérifié par SOCOTEC qu'en tout état de cause, toutes les factures ont été adressées à la société IMPACT ÉVÉNEMENT démontrant ainsi l'existence

d'un prêt n'était pas établie en déniant aux lettres de Mme [Y] [M] et à ses déclarations en garde à vue la nature de commencements de preuve par écrit, à défaut de contenir une reconnaissance de l'existence

de l'existence d'une convention de compte et d'une facilité de caisse ; qu'elle s'estime donc parfaitement fondée à solliciter en justice la condamnation de sa cliente au paiement des sommes dues ; que

pétitionnaire JCA HOTELLERIE présentée par Jean-Charles B... ;- l'arrêté de permis de construire délivré par la commune de CARCASSONE ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu l'existence

l'acquéreur, ces sommes étaient passées de la trésorerie des sociétés acquises dans celle de la société MHF et comptabilisées sous l'écriture avance groupe ; que la société MHF avait fait l'aveu de l'existence

et de la charge de travail qui en résulte ; que, dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en

exécution du contrat mais doit être convenu au moment de l'établissement du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas ; que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit aucunement l'existence

de fictivité de la personne morale » ; qu'aux termes de l'article L. 641-1-I du même code, l'article précité est applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que la discussion porte sur l'existence

X..., et que, n'ayant pas eu recours à l'emprunt, la SCI ne disposait pas de fonds nécessaires pour acquérir le bien litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI, dont l'existence ne se