D'une part, dans son ordonnance du 10 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a diligenté une expertise, confiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'ayant droit de Robert

instance : 18/01298 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE (Pôle Social) DE EN DATE DU 24 septembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE La Société [5], agissant poursuites et diligences

d'état liquidatif ne portent pas sur les attributions, mais sur les comptes d'administration et la sous-évaluation des immeubles, que, sur ce dernier point, la valeur des immeubles retenue par une expertise

M... ne soulève aucune fin de non-recevoir à l'action de M.

Sur le fond de l'affaire : Sur la demande d'expertise médicale : Une procédure d'information judiciaire est ouverte et une expertise médicale a d'ores et déjà été diligentée dans ce cadre.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10606 F Pourvoi n° M 16-22.913

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-38 et L. 2325-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise

devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, demande dont elle s'est finalement désistée après que l'assureur dommage ouvrage ait diligenté une expertise amiable ; - par courrier du

 ; RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs

diligentée par la CCI Rhône-Alpes n’a pas été réalisée par un expert spécialisé en chirurgie bariatrique ; ses conclusions sont contredites par l’avis médical qu’elle produit et sont contradictoires ;

 ; RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs

une action en récusation de l’expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l’expertise.

agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. ¿ .

Elle fait valoir que les conditions de l'expertise in futurum ne sont pas réunies en l'espèce : - il n'y a aucune urgence à procéder à l'expertise au vu du délai écoulé depuis la dernière assignation

une expertise judiciaire aux vu de laquelle la cour d'appel a statué, il ne peut être fait grief à celle-ci, qui a nécessairement écarté, en ce qu'elles avaient de contraire, les conclusions de l'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la