* * * * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre de son activité de viticulture, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maison Bonnard a acheté : - le 30 avril

seing privé du 10 octobre 2001, l'autorisation de sous louer les biens objets du bail au Groupement agricole d'exploitation en commun de la Rougerie, tout en conservant le bénéfice du droit unique de

conseil régional de Bretagne relatif à la mesure 4 du PDR Bretagne 2014-2020 : " les porteurs de projets éligibles sont () / un agriculteur personne morale à objet agricole : groupement agricole d'exploitation

influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III.- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée

cet avenant a principalement pour objet d'intégrer au bail du premier camping l'assiette foncière du second, de mettre à la charge de la société Les Campéoles un complément de loyer, de prévoir l'exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Arberet a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des

préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2022 autorisant la réalisation, jusqu’au 16 décembre 2027, de tirs de défense simple en vue de la protection du troupeau du Groupement Agricole d’Exploitation

EXPOSE DU LITIGE Le groupement agricole d'exploitation en commun dénommé [1] exerce une activité d'élevage d'ovins et de caprins.

du 16 juillet 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il avait annulé l'arrêté du 7 mai 2007 du préfet du Pas-de-Calais accordant à ce GAEC une dérogation aux règles de distance pour l'exploitation

décision de dégrèvement partiel prononcée le 10 novembre 1998, il est resté assujetti au titre de l'année 1985, à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le groupement agricole d'exploitation

décision de dégrèvement partiel prononcée le 10 novembre 1998, il est resté assujetti au titre de l'année 1985, à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le groupement agricole d'exploitation

en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte du 19 mai 2003 Alain X... a consenti au groupement agricole d'exploitation

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de l'Angie (ci-après : le GAEC) a été membre du Groupement Pastoral Ovin de Molanes (ci-après

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 28 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur requête de la commune de Malpas

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 23 mars 2016, le maire de la commune de Valfleury a autorisé M.B..., associé du groupement agricole d'exploitation en commun

termes clairs et précis de l'article 6 de la convention ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une société de fait entre les parties, énonce que l'objet social en était l'exploitation

, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) afin d'exercer au sein du groupement agricole d'exploitation

B a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de travailler en qualité de travailleur salarié saisonnier (aide agricole en production fruitière) au sein du groupement agricole d'exploitation