Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1288 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aubins Gros Gallet l'autorisation

à ciel ouvert du gisement de gypse du Bois de Bernouillé, sis sur le territoire de la commune requérante, et a imposé des conditions particulières d'exploitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

de trois stations-service au moyen d'un mandat pour la distribution des carburants et d'une location-gérance pour la distribution des autres produits et la fourniture de prestations ; qu'après résiliation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

[Y] l'autorisation d'exploiter. Aux dires de M.

d'exploiter alors que cette autorisation n'était que conditionnelle et tenté ainsi de mettre à la charge de la société les travaux qui lui incombaient pour permettre la poursuite de l'activité.

de successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une ou de l'autre des deux périodes d'exploitation ; Que si le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole

qu'ils avaient sollicitée de louer ce lot pour une exploitation portant sur cette activité ; que le syndicat des copropriétaires a assigné Mme Y... et les époux Z... en cessation, sous peine d'astreinte

et, d'autre part, contre la décision du 3 avril 2013 en ce qu'elle a accordé l'autorisation sollicitée ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes nos 354240

par le cessionnaire ne peut en aucun cas intervenir avant l'autorisation de cession ; - le fait qu'il ait exercé, dans l'attente de l'autorisation une activité autre ne signifie nullement qu'il n'entend

et des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE) a conclu le 27 avril 2006 avec la société Label Explo, spécialisée en explosifs dans le domaine du forage-minage, un contrat de concession de droit

de dissocier la personne morale exploitant le casino de celle propriétaire des immeubles affectés à cette exploitation. 4.

d'exploitation commerciale et cette autorisation n'est pas davantage de nature à affecter son activité civile, qui n'est pas concernée par la réglementation de l'urbanisme commercial et la concurrence

, rejeté le recours de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et autres et délivré, à la demande du pétitionnaire, une nouvelle autorisation ; 2.

précise que le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'articleL641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations

préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute en vue de se

[W] [V] exposant exploiter seul la parcelle litigieuse. 10. Elle en a exactement déduit que M.

X... sur un modèle de lunettes, a été autorisée par ordonnance à faire pratiquer saisie contrefaçon dans un magasin exploité par la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres