X... avait autorisé expressément dans ledit bail la plantation en vignes des parcelles à planter (ce qui paraît somme toute assez logique concernant la location d'une propriété viticole) dans la mesure

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haut Koenigsbourg est propriétaire d'un terrain situé Lieudit Bruchwegreben sur le territoire de la commune de Saint Hippolyte sur lequel elle exploite

son activité viticole ; - la méthode utilisée par l’administration pour reconstituer le montant des bénéfices agricoles est radicalement viciée dès lors que le prix de revient de 2,44 euros par kilo

agricoles de Champagne-Ardenne dès lors que l'opération litigieuse conduit à un agrandissement excessif de l'exploitation de Mme C et qu'elle ne permet pas à son exploitation de conserver une dimension

* * * EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par exploit d'huissier en date du 30 septembre 2022, la SAS Jeko, spécialisée dans les prestations de services agricoles et viticoles, a fait assigner Mme [S]

qu'agissant en vertu d'un mandat non exclusif, reçu le 24 avril 2010, de vendre au prix de 1 725 150 euros, incluant une somme de 97 650 euros au titre de la commission de l'intermédiaire, une propriété viticole

des droits de l'homme, L. 235 du livre des procédures fiscales, 1791, 1794 du code général des impôts, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole

Par exploit d'huissier en date du 11 octobre 2022, M.

[X] [J] l'exploitation d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 3] sise, lieu-dit « [Adresse 5] '' commune de [Localité 7] d'une superficie de 12 a 35 ca.

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1992), que la société Marne et Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2025 et 13 février 2026, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Henric Laclare, représentée par

PROTEGER EFFICACEMENT UNE APPELLATION REPUTEE, QU'A CE DERNIER EGARD IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU A BIEN EU POUR EFFET DE DEVALUER ET DE CONCURRENCER ILLICITEMENT UNE PRODUCTION VINICOLE

En l'espèce, le contrat du 24 juin 1983 comprend expressément l'exposé liminaire suivant : " les ci-après nommés, qui, en vue de l'exploitation en métayage, selon les usages pratiqués en Champagne, ont

avec toute forme d'exploitation agricole ne nécessitant pas de telles constructions.

Il indique qu'il exerçait les fonctions de « Gestionnaire d'exploitation » et qu'à ce titre, il avait pour mission « d'organiser les opérations liées aux cultures et aux élevages de l'exploitation », participait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (

l'arrêté inter-préfectoral litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts en entraînant une diminution de la superficie de leur propriété et de la capacité de production de leur exploitation

viticole de 40 hectares environ avec divers bâtiments d'exploitation.