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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5ee

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

à l'argumentation dont elle était saisie, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit dont elle

Source officielle

Page 59 sur 16174

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5ba

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

France-Explosifs), contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis à la charge de X..., des faits

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d67c

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

d'activités syndicales ou revendicatives mais de la question de l'application de la protection des délégués du personnel (arrêt, page 8) ; " alors que ne concerneraient-ils qu'un seul salarié, les faits

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239df

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

délit, le non-paiement pendant plus de deux mois, a été accompli en France ; "alors qu'aux termes de l'article 113-2 du Code pénal, l'infraction est réputée commise en France, lorsque l'un de ses faits

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c965

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

un avantage en nature officiellement déclaré ; que, compte tenu de cette pratique fréquemment utilisée dans les sociétés, les faits constitutifs d'abus de biens sociaux ne sauraient être retenus en l'occurrence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007825183

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ces trois premiers motifs ; Considérant, en troisième lieu, que lesdits motifs reposaient sur des faits

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396532

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

A ayant fait l'objet, le 8 octobre 2004, d'une condamnation par le tribunal de grande instance de Marseille pour des faits constitutifs de corruption passive, le ministre a, par une décision du 18 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300622_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle précise ensuite les faits constitutifs de la ou des fautes disciplinaires, soit " d'exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue " et prononce en conséquence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300431_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ce véhicule a fait l'objet d'un arrêté de mise en fourrière pris au visa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, au motif qu'il stationnait devant une entrée carrossable d'un immeuble riverain, fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602281_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., brigadier-chef affecté à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, fait valoir avoir signalé à plusieurs reprises à sa hiérarchie à compter du 19 mars 2024 des faits

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TA

4ème Chambre

DTA_2000888_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement n°1603741 du 28 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e49b

Cassation

8 novembre 1967

8 novembre 1967

ET PERMETTANT DE REPRENDRE LA FERMENTATION EN VUE D'ELEVER LE DEGRE ALCOOLIQUE; EN OUTRE L'EXISTENCE DANS UNE CUVE D'UN MELANGE DE DEUX MOUTS L'UN DESULFITE, L'AUTRE D'UN TAUX ALCOOLIQUE ANORMAL, FAITS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00308

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

du retrait réalisé par un coauteur à partir d'un compte bancaire sur lequel étaient virés les fonds frauduleusement obtenus, constitue, à défaut de preuve contraire, le produit direct ou indirect des faits

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504352_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

décision en litige : elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la qualification des faits

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CC

comm

613722f8cd58014677403e03

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'avoir tenu cette promesse, elle a fait l'objet d'un redressement tendant à la déchéance du régime spécial dont elle avait bénéficié; qu'elle a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004261998

Admin. suprême

15 mars 2001

15 mars 2001

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 11 février 1992, M. M. fut blessé à Gênes.

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624756

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

, que l'hôtel-restaurant géré en société de fait par MM.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624757

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

, que l'hôtel-restaurant géré en société de fait par MM.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b1

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

HOMICIDE VOLONTAIRE, NE POUVAIT PAS, AU MEPRIS DES TEXTES FORMELS DES ARTICLES 105, 118 ET 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN PROFITER POUR ENTENDRE Z..., DEJA INCULPE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, SUR LES FAITS

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448691.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

A a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 novembre 2017 par la cour de district des Etats-Unis pour le district nord de Virginie occidentale pour des faits de complot en vue de

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