AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5ee
5 avril 1995
5 avril 1995
à l'argumentation dont elle était saisie, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit dont elle
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cr
6079a8469ba5988459c4c5ba
11 février 1986
11 février 1986
France-Explosifs), contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis à la charge de X..., des faits
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