parties civiles faisant valoir que seul le contrôle préalable des organismes professionnels était susceptible de déjouer l'ingéniosité employée par les contrefacteurs pour dissimuler tant l'identité exacte

par acte du 26 juillet 1991, la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) a consenti un prêt de 700 000 francs à la société Formules grillades folles (la société) pour l'acquisition d'un fonds

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que s'agissant d'une mesure d'instruction sollicitée avant procès au fond, le premier juge, en l'ordonnant sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile et

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge ne saurait se déterminer par une considération d'ordre général pour apprécier le manquement professionnel d'un salarié, au lieu de se fonder

Ils font valoir que M.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement

Dans ses uniques conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1134 alinéa 3 ,1317 et suivants du code civil, 700

verser à Mme Y... la somme de 15 244,90 euros outre intérêts au taux conventionnel de 10 % à compter du 8 septembre 2003, alors, selon le moyen, que : 1 / la cause de l'obligation étant présumée exacte

X... et Y... pour la constitution d'une société nouvelle, Univers du bateau, qui est devenue locataire-gérante du fonds de commerce de la société en difficultés ; que le Crédit de l'Est a renoncé à ses

novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndic est responsable à l'égard de chaque copropriétaire sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel des fautes commises dans

à la société, à la suite d'une confusion entre le nombre d'actions désirées par la société Montenay et celui réellement obtenu après diverses négociations; "alors que, premièrement, les juges du fond

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... pour infraction à la police de la chasse, a constaté la nullité du procès-verbal servant de fondement

prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et l'avoir débouté tant sa demande de prestation compensatoire que sa demande de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond

ce que l'arrêt a confirmé la prolongation de la détention provisoire des demandeurs pour une nouvelle durée de deux mois à compter du 20 mars 2002 à minuit ; "aux motifs que, si l'audience sur le fond

, soulevé l'exception d'incompétence dudit tribunal ; qu'en déclarant qu'elle avait soulevé cette exception d'incompétence pour la première fois en cause d'appel après avoir conclu au fond, la cour d'appel

de première instance de la Commune d'ESQUELBECQ, qu'elle verse aux débats, que celle-ci a soulevé devant le Tribunal de Grande Instance l'exception tirée de son incompétence, mais n'a pas conclu au fond

qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, sauf accord exprès ; qu'en retenant la qualification de cession de fonds de commerce,