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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007861143
15 novembre 1995
interrompu par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, lui-même formé hors délai le 10 avril 1992 ; que si M.
soc
6079b2229ba5988459c55fd8
7 juillet 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR DAME X...
cr
ILLES, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suiviec/Joséphine Y
6137260dcd58014677422954
27 avril 2000
vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé
613725afcd5801467741fc0b
16 janvier 1997
déclarations faites le 5 février 1996 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où ils sont détenus contre un arrêt prononcé contre eux, et en leur présence, le 26 janvier 1996; que leurs pourvois, formés
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00948
4 juin 2025
[M] formé le 26 mars 2025 contre toutes les dispositions de l'arrêt pénal ainsi que contre l'arrêt civil est irrecevable, comme formé hors délai.
civ2
61372158cd580146773f2fda
3 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00241
16 mars 2021
a l'obligation de viser les mémoires qu'il reçoit, que la carence de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité d'un mémoire dûment déposé dans les formes
6137262ecd58014677423934
6 juin 2000
de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé
comm
613721dfcd580146773f85b4
6 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de panification industrielle, dont le
61372294cd580146773feb68
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007778938
27 juillet 1990
Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes
CTX AIDE SOCIALE
680bd55cc64531385b023068
3 avril 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
6079a8b19ba5988459c4e8f8
29 décembre 1971
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 20 JUILLET 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... Z...
61372570cd5801467741dbf3
21 mars 1996
le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur les pourvois formés
6137232acd5801467740648a
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Oil
613721d1cd580146773f7ac8
12 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...
613721d1cd580146773f7ac9
613721b6cd580146773f6656
12 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372343cd580146774077f9
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Oil recovery services limited
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