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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Francis X
61372695cd58014677426c13
24 octobre 2006
territoriale : 14 176,69 euros ; qu'en fonction des éléments soumis à son appréciation, la Cour évalue le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., de la manière suivante : préjudice soumis à recours : * frais
6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
Par courrier reçu le 9 novembre 2022, elle a sollicité le versement d’une somme de 1 080 euros relative à des frais médicaux liés à son accident de service.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833992
16 octobre 1992
résultant de son accident, en troisième lieu au paiement par l'Etat d'une somme de 2 500 F ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de régler le contentieux de 2 500 F relatif au non remboursement de divers frais
1ère chambre
6a0cd555cdc6046d473cdb5f
18 mai 2026
Dépenses de santé actuelles et frais divers: Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.
6079a7e09ba5988459c4b334
24 avril 1981
TIERS, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON DE CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES DEUX TIERS DE LA SOMME DE 70 387 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471489
25 mars 2009
A ne produit aucun justificatif établissant le montant des frais médicaux qu'il a engagés et non pris en charge par l'assurance maladie ; que, par suite, ses conclusions tendant au versement de la somme
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500565_20250303
3 mars 2025
C soutient que l'exécution de l'arrêté et des décisions dont il demande la suspension réduit ses revenus et lui impose le remboursement d'importants frais médicaux, le mettant ainsi dans l'impossibilité
ès cassation dans la procédure suiviec/Charles Z
61372551cd5801467741cb5e
3 octobre 1991
. ; "aux motifs "que les frais médicaux et assimilés ainsi que la capitalisation de l'appareillage ont été justifiés par la CPAM de Dieppe à la date du 16 juin 1986, très postérieurement à la consolidation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603395_20260305
5 mars 2026
en charge par la protection fonctionnelle dont elle a bénéficié, ses revenus professionnels lui permettant seulement de couvrir ses frais de loyer, ses charges de la vie courante, ses frais médicaux et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007642836
18 janvier 1974
A SAISI LE PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE LE 28 DECEMBRE 1967 D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, SUPPORTES PAR LUI A LA SUITE DE
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304844_20240306
6 mars 2024
B A doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle tendant au remboursement de frais médicaux exposés par sa mère.
6079a8179ba5988459c4bce0
8 octobre 1980
. épouse X..., agent d'un centre hospitalier, détaché du ministère de la Santé publique, la Cour d'appel a été saisie, d'une part, de la demande dudit centre hospitalier tendant au remboursement des frais
6079a8989ba5988459c4e18c
5 novembre 1969
JUDICIAIRE ETAIT FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT, N'EN A PAS MOINS DONNE ACTE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DE SES RESERVES A RAISON DES NOUVELLES DEPENSES QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EFFECTUER A TITRE DE FRAIS
6079a8829ba5988459c4db1d
15 février 1966
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE M LE PREFET DE POLICE, CONCERNANT A LA FOIS LES FRAIS
6079a8129ba5988459c4bc8c
9 mars 1982
BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS
édure suiviec/Georges Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06335
13 novembre 2007
indemnité complémentaire au titre de son préjudice corporel ; "aux motifs que, au vu du rapport et des pièces versées, il convient de fixer le préjudice soumis à recours de Frédérique X... comme suit : "Frais
6079a7f39ba5988459c4b698
8 juin 1978
JUSTIFIANT DE CE FAIT L'OCTROI D'UNE RENTE INDEXEE ; ET QUE, EN TOUT CAS, LA COUR NE POUVAIT COMPRENDRE DANS LE CAPITAL AINSI CONVERTI, LES INDEMNITES CORRESPONDANT A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, AUX FRAIS
61372551cd5801467741cbaa
26 mars 1992
sociaux tels que la Cri-Prévoyance disposent d'une action à l'encontre du responsable de l'accident en vertu de l'article 1382 du Code civil ; que la Cri-Prévoyance, contrainte de régler une partie des frais
DTA_2303631_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007724725
24 juillet 1987
caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève réclame devant le Conseil d'Etat, outre le remboursement des frais
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