automatiques ait été régulièrement pratiquée, ni, a fortiori que la date ni l'existence d'une telle saisie ait été mentionnée et déclarée au prévenu en son nom personnel aussi bien qu'en sa qualité de gérant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ207 La SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 La SARL

Il s'ensuit que l'existence d'une faute du gérant de la SARL AD Concept à avoir accepté des fonds de M.

[E] [N] a été affilié au RSI à compter du 15 janvier 2003 en sa qualité de gérant de la SARL [3]. Le 15 avril 2017, l'URSSAF a notifié à M.

[P] a été affilié au régime social des indépendants (RSI) à compter du 15 janvier 2003 en sa qualité de gérant de la SARL [3]. Le 15 avril 2017, la caisse du RSI et l'URSSAF ont notifié à M.

[J], en qualité de gérant de la SARL, avait fait le choix de transmettre ce fonds dans des conditions fiscales intéressantes pour lui en sa qualité de propriétaire, tandis qu'il n'avait aucune certitude

ha 47 a et 57 ca, dont monsieur [Y] [F] est le gérant, Attendu que parallèlement, le 21 octobre 2021, un pacte d'associés a été signé entre monsieur [Y] [F], l'EURL RJGM et la SARL [Y] [F] aux termes

n°3201038 d'un montant de 145 000 € remboursable en 84 mensualités de 2 049,42 € ; que suivant acte sous seing privé séparé en date du 14 novembre 2002, Madame [X], Gérante de la société SASL CONFORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., GERANTE DE LA SARL BRASSERIE CAULAINCOURT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE

[L] a été affilié au régime social des indépendants à compter du 15 janvier 2003 en sa qualité de gérant de la SARL [5]. Le 4 décembre 2018, l'URSSAF PACA, a notifié à M.

[J] [Q] gérant de la SARL YESWIDOO, elle-même présidente de la SAS L&B, assisté de Me [S] [I] M.

Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : Mme [J] [Q], gérante

. […] DEMANDEUR : * SASu [U] Corp, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [S] [U], gérant de la SARL [U] HOLDING, société présidente de la SAS [U] Corp.

[J] [R], gérant de la SARL ICHIGO, elle-même présidente de la SAS MARVELOUS & CO, elle-même présidente de la SAS ATHENA EVRY.

persistance dans l'omission de souscrire les déclarations de chiffre d'affaires et de résultat de la société dont il est le président-directeur général ; qu'il en est de même à l'encontre de son épouse, gérante

consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Pierre-Louis Z..., gérant

MARINE et de la SARL ANGELINA [Adresse 1] DEFENDEURS SARL MISTRAL MARINE [Adresse 2] SARL ANGELINA [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

Baptiste Y..., gérant de la SARL Gravona Optique ; que la SARL Gravona Optique a acquis auprès de la centrale d'achat des produits de septembre 2013 à janvier 2014 dont une partie des factures n'a pas

2011 en sa qualité de gérant de la SARL [3] sise au [Localité 6].