s'expliquer, dans le plein exercice de son pouvoir de direction, sur la nature des difficultés à l'origine du changement d'affectation, sans vérifier concrètement la pertinence de la justification apportée

la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur la demande de SAMAC à hauteur de 115 783,96 euros, la créance correspondante étant relative aux relations entre un usager et le gestionnaire

comportant cependant pas mention de la SCI Imefa 131 ; que cependant ce mandat comporte également un article 18 envisageant de la façon suivante les modifications du patrimoine du mandant : « en cas d'apport

___ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La société Mbo & Co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de gestionnaire

" ; que "selon elle, ces apports avaient été modestes et elle imputait aux prêteurs le choix du dépôt sur des comptes bloqués car ceux-ci étaient au courant de la situation financière du club" ; "qu

l'association CDC Habitat ADOMA ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

B D, de Mme A C et de leur fille mineure de l'appartement 25 qu'ils occupent indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Horizon situé 6 bis rue des Bruilhols 09000 Foix et d'évacuer

le 11 avril 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A D B de l'appartement

C D de l'appartement mis à leur disposition par le CADA ADOMA de Bailleul ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin

La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine

de la voirie et des réseaux ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : le gestionnaire de voirie n'a pas été consulté sur les conditions de desserte

aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire

aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire

aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire

Ainsi le moyen tiré de ce que le département de La Réunion ne justifierait pas les modifications qu'il a apportées aux propositions budgétaires de la requérante est inopérant. 10.

Ainsi le moyen tiré de ce que le département de La Réunion ne justifierait pas les modifications qu'il a apportées aux propositions budgétaires de la requérante est inopérant. 11.

Ainsi le moyen tiré de ce que le département de La Réunion ne justifierait pas les modifications qu'il a apportées aux propositions budgétaires de la requérante est inopérant. 11.

2007 entre Mme Z... et son gestionnaire immobilier, il n'est pas même établi qu'une sérieuse difficulté de mise en location en serait résultée ni celle d'une sérieuse décote des loyers pratiqués.

Quant au poste gestionnaire garantie fournisseurs, il était simplement répondu à M.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en