Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310102
25 février 2016
25 février 2016
[Z] en ligne A-B-C sur le plan établi par lui et figurant en annexe 3 de son rapport, ordonné l'enlèvement des clôtures et de la haie qui empiètent sur la propriété des époux [M], et dit que les époux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
F... en 2012 et par Maître G..., huissier de justice, démontrent le caractère erroné de l'avis de l'expert et prouvent que la haie est dans son intégralité implantée sur leur terrain ; que les moyens des
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c50
18 décembre 1998
18 décembre 1998
Y..., ayant pour objet : * le ravalement de leur mur pignon donnant sur le jardin des époux Y..., * le retrait du laurier planté contre le mur, d'une hauteur de 4 mètres, * et la plantation d'une haie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114587
16 octobre 2012
16 octobre 2012
It is true that he could have been compelled to come to Court. However, on the basis of the judge’s finding, the grounds for which have not been impugned, that would have been a fruitless exercise.
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f53
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'absence d'élagage de la haie longeant le chemin M. et Mme [Z] qui déclarent disposer d'un droit de passage sur le chemin situé en zone 1, dénoncent l'absence d'entretien de cette haie implantée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300863
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la haie n'empiétait pas et ne débordait pas sur l'impasse
Source officielleciv3
6137219acd580146773f522f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du Val-de-Marne, domicilié résidence Les Erables, quartier Haie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300075
22 janvier 2013
22 janvier 2013
A...de ses demandes tendant à dire et juger que la SCI Evolu'tif ne bénéficie d'aucune servitude permettant le stationnement sur sa propriété et, en conséquence, dire et juger que la société Dynamic Hair
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506028_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
implanté sur la parcelle cadastrée section B n°111, déterminer leur origine et leur imputabilité, évaluer le coût des travaux nécessaires et chiffrer les préjudices subis : 3°) décrire l’état de la haie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210185
10 mars 2011
10 mars 2011
5 juin 2008 par Maître B... qui toujours en compagnie du géomètre Monsieur A... constate : « (…) Je constate qu'au niveau de cet angle il existe sur la droite une haie de Leyland sur toute la longueur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411455_20250219
19 février 2025
19 février 2025
demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant la haie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310151
23 mars 2022
23 mars 2022
[L] font grief à l'arrêt attaqué De les Avoir déboutés de leur demande tendant à l'élagage de la haie de cyprès, 1°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD001016113
3 septembre 2015
3 septembre 2015
He threatens her that he will cut off her hair if she cries for her mother.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13772
6 septembre 2022
6 septembre 2022
and given a 10-month suspended prison sentence on a charge of propagandising for a terrorist organisation for cutting and handing out slices of birthday cake on plates at a demonstration purported to have
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f5459
5 décembre 1991
5 décembre 1991
Pierre X..., demeurant lieu-dit "La Haye" à Saint-Christophe des Bois (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 2e Section), au profit
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c36d821c6632f1b636
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M. et Mme [U] ont soutenu que les demandeurs ne justifiaient pas de l'emplacement de la ligne séparative des propriétés, faute de bornage, et, par suite, de la propriété de la haie, légalement présumée
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
De nombreuses racines de cette haie traversent le grillage et ressortent sur le terrain de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
et fourrés, le long de la voie adjacente à la parcelle concernée, notamment pour permettre l’accès à celle-ci et la mise en place de barrières ; or, ces haies étaient pleinement concernées par la mesure
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3352
11 avril 2006
11 avril 2006
Police officers allegedly grabbed him by his hair and forcibly put him in a police van.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244114
10 juin 2025
10 juin 2025
G.P. has not been charged to date, and, as alleged by the applicant, no investigative actions have been conducted since October 2021.
Source officiellePage 59 sur 3994