AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210294
4 avril 2019
4 avril 2019
cependant que le directeur des ressources humaines qui a établi la déclaration de reconnaissance de l'accident de travail a bien mentionné 22H avec des horaires de travail pour M.
Source officiellePage 59 sur 4703
17e Chambre
616343f988dc29ccde27f1ba
30 mai 2011
30 mai 2011
signé entre les parties le 17 février 2005 précise qu'il est régi par des dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, que les horaires de travail « seront
Source officielle