Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 855 résultats pour « impossibilite de s'en prevaloir avant qu'elle soit rendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
Article 142
Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Article 29
Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel
Article R1431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
Article R342-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Article D430-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 90
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20
Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
Article D231-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :
Article R6145-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Article 2
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête
Article L165-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
Article L632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des comptes rendus de transactions d'une succursale en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Martin de prestataires de services d'investissement
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ; 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour le tribunal, des questions identiques à celles qu'elle
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter
Article 46
La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77.
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