CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e2c1
16 novembre 1994
ABDALLAH Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL d'OISE, en date du 17 mars 1994, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction
6137257ecd5801467741e3c7
19 décembre 1994
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son
613725d9cd58014677420f7b
28 novembre 2001
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mai 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit
613725dacd5801467742100d
25 septembre 2001
Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
civ1
613720e4cd580146773ef412
10 mai 1989
recherche prétendument omise en retenant, d'abord, que la réalité du vol n'est révélée par aucune trace d'effraction, d'escalade, ni aucun indice relatif à l'utilisation de fausses clefs, ensuite, que la date
civ3
613720c4cd580146773ee395
26 mai 1988
statuant sur renvoi après cassation, que les époux C... ont vendu en 1970 un immeuble aux époux X... moyennant un prix converti partiellement en rente viagère ; qu'en raison du défaut de paiement à leur date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210568
16 juillet 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2019.
pl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00606
15 février 2013
X... et la société Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mars 2009 (11e chambre civile, section B) ; Cet arrêt a été cassé le 8 avril 2010
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
liées au bâti, / soit à la cote NR augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti avec accès à un espace refuge situé au minimum à la cote N2100 augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti. / ()
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,
soc
61372490cd58014677416867
7 juin 2006
X..., engagé par la société Saunier Duval électricité le 3 mars 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2000, pour inobservation de la date de retour des congés
2 SS
CETAT:CETATEXT000008086059
6 mars 2000
Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
613721accd580146773f5e83
18 novembre 1992
, le second avis étant entaché de rétroactivité et par conséquent, nul, la cour d'appel, qui s'est bornée à rectifier l'erreur dite matérielle commise par le conseiller de la mise en état quant à la date
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01757
16 septembre 2009
ces propositions par lettre du 6 octobre 2004 ; que par lettre du 28 octobre 2004, l'employeur a informé le salarié de son affectation provisoire au poste de chef gérant de la maison de retraite Notre Dame
2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
; plus généralement, ce rapport complémentaire comprend un nouvel état de l'art complet et énonce les incertitudes et les connaissances acquises associées aux projets de recherche ; - elle est fondée
607940b19ba5988459c3cdc6
19 mars 1963
1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y...
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85076
23 juin 2000
Par jugement contradictoire en date du 3 septembre 1998, le tribunal d'instance de VERSAILLES, statuant en premier ressort, a débouté Madame X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01054
2 décembre 2014
a effectivement versé à l'assuré une indemnité au titre de la dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que le contrat d'assurance-crédit l'y obligeait ; que toute incertitude
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01055
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01056
Page 59 sur 618