Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse sera rejetée.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 11 août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le

Par une décision du 3 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société une contribution spéciale d'un montant de 61 500 euros et une contribution

commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Franfinance Bail fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence

Et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. () ". 3.

Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, s'est déclarée incompétente

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur de l'OFII de l'admettre au

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à

E, ressortissant burkinabé, né le 15 juin 1972, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

et de l'intégration (OFII) du 2 janvier 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile.

contre eux en raison de l'absence d'avis du conseil régional de l'Ordre des architectes, la cour d'appel a retenu que la demande de provision était conservatoire de par sa finalité ; qu'en relevant d'office

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

cette association en vue de l'élection des locataires au conseil d'administration ou de surveillance de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent

D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé

A l’audience du 4 septembre 2025, Madame [P] [S], représentée par son conseil, a comparu et le tribunal a mis d’office dans les débats l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de proximité

REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 27 août 2025, par laquelle le directeur territorial de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

somme ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait dû se déclarer incompétent