Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 681 résultats pour « indemnisation par l'assureur d'un véhicule impliqué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit : - maintenance de véhicules : option “ véhicules légers ” ; option “ véhicules de transport routier ” ; option “ motocycles (première
Article 9
Equipement des véhicules porte conteneurs-citernes ou citernes mobiles : Les véhicules immatriculés en France porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés
Article L234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Article L421-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51
Le coefficient d'ancienneté d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de l'ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, arrondie à l'unité supérieure :
Article R419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 36
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise
Article 1
Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure
Article 3
. - Prescriptions pour les véhicules à usage public : Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article L421-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37
Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : 1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les ensembles de véhicules dont l'un des
Article I bis
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : perfectionner sa conduite d'un véhicule de guidage, améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement
Article 4
mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation, Toutefois, pour les moteurs à allumage par compression et pour les véhicules équipés de tels moteurs, réceptionnés conformément aux dispositions de la directive
Article 62
Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet d'entretien, dont les pages sont numérotées.
Article 4
. – Pour les véhicules : – le titre de circulation de véhicule défini aux articles 66 à 72 du présent arrêté en application de l'article R. 5332-36 du code des des transports ; – le document de livraison ou d'enlèvement pour les véhicules apportant ou
Article 1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police
Article R433-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43
L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
Article 75
Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, le transport en commun d'enfants est réalisé en présence d'un accompagnateur.
LEGIARTI000031262982
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ (SECTEUR SOLIDARITÉ) 1.
Article R593-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines
Article 105
Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les prescriptions de l'article 46 sont applicables à tous les véhicules disposant d'un siège de convoyeur, à compter du 1er octobre 1986.
Article 3
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.
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